Facturation électronique : ce qui change pour les propriétaires professionnels
De quoi s’agit-il ?
À partir de 2026, la France met progressivement en place la réforme de la facturation électronique. Elle impose aux entreprises d’émettre, de recevoir et de transmettre certaines données de facturation au format électronique via une plateforme agréée par l’État.
Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?
L’objectif est de moderniser les échanges entre entreprises, simplifier les démarches administratives et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. À terme, les factures seront mieux structurées, plus faciles à suivre et transmises via des outils compatibles avec l’administration fiscale.
Est-ce que cela impactera mon imposition ?
Non, cette réforme ne modifie ni vos règles d’imposition, ni le montant de vos taxes. Rien ne change sur le fond de votre comptabilité, seule la forme se simplifie.
Suis-je concerné en tant que propriétaire Getaround ?
- Oui, si vous louez vos véhicules avec un statut professionnel, y compris en micro-entreprise ou en franchise en base de TVA. L’administration fiscale précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, même lorsqu’elles ne sont pas redevables (exonérées).
- Non, si vous louez votre véhicule en tant que particulier, sans activité professionnelle.
Quelles opérations sont concernées ?
La réforme repose principalement sur deux obligations :
- La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing : elle concerne les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
- La transmission électronique de données, aussi appelée e-reporting : elle concerne les transactions avec des particuliers ou avec des clients situés à l’étranger.
Concrètement, un propriétaire professionnel sur Getaround devra pouvoir :
- recevoir des factures électroniques de notre part, par exemple pour les frais de service Getaround (commission, abonnement Connect, etc.).
- émettre des factures électroniques pour les locataires professionnels,
- transmettre à l’administration fiscales les données liées aux locations effectuées avec des particuliers.
À partir de quand dois-je être prêt ?
Le calendrier officiel est progressif :
- 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire devront aussi émettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et transmettre les données de leurs transactions (e-reporting).
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission sera étendue aux PME et micro-entreprises. C’est à cette date que Getaround basculera dans ce nouveau système pour l’envoi de vos factures.
Une facture PDF envoyée par email sera-t-elle suffisante ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un simple PDF envoyé par email. Elle devra respecter un format structuré, contenir les mentions obligatoires dans des champs dédiés et être transmise via une plateforme agréée.
Est-ce que Getaround se charge de la facturation des propriétaires ?
Non, Getaround est un intermédiaire. Nous fournissons au locataire un reçu de paiement et une facture de nos frais de service. Mais nous n’émettons pas de facture en votre nom pour vos revenus de location.
En tant que propriétaires professionnels, vous restez légalement responsables de la facturation de vos prestations, et de l’application (ou l’exonération) de la TVA qui dépend de votre régime fiscal et de votre niveau de chiffre d’affaires.
Qu’est-ce que Getaround mettra à disposition ?
Pour vous accompagner au mieux et rendre cette transition transparente, nous lançons un nouvel outil d’export complet dès cet été. Vous pourrez télécharger directement depuis votre compte Getaround toutes les données nécessaires pour effectuer votre e-reporting et e-invoicing :
- Données de location : ID de location, information de la voiture, dates, kilométrage)
- Données clients : statut (particulier ou professionnel), nom, adresse, email, SIREN
- Données financières : nature de la prestation, montant, date de la prestation
Il vous suffira de déposer ce fichier sur votre plateforme de facturation agréée ou de le transmettre directement à votre expert-comptable pour générer vos documents au format réglementaire en quelques clics.
Que dois-je faire ?
Vous pouvez commencer par trois étapes simples :
- Vérifier votre statut : particulier, micro-entreprise, société, assujetti ou non à la TVA.
- Choisir une plateforme agréée pour émettre et recevoir vos factures électroniques, ou utiliser une solution compatible connectée à une plateforme agréée.
Chaque entreprise doit choisir sa propre solution de facturation électronique. Getaround ne peut pas effectuer ce choix à votre place. Si vous utilisez déjà un outil de comptabilité ou de facturation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre fournisseur pour savoir s’il sera compatible avec la réforme.
Où trouver plus d’informations ?
Vous pouvez consulter les ressources officielles publiées par l’administration fiscale et le ministère de l’Économie, notamment la rubrique dédiée à la facturation électronique sur https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique