La réglementation de la location de véhicules en détail

7 sept. 2022 4 min de lecture
Bien connaître la réglementation de la location de véhicules est indispensable
💡
Cet article a pour objectif d'éclairer le sujet de la création d'une entreprise de location de voiture mais ne remplace pas un conseil professionnel. Nos équipes sont également à votre disposition pour vous aider à choisir le bon statut. Contactez-nous !

Vous pensez monter votre entreprise de location de voiture ? Créer l'entreprise, fournir une assurance au locataire et encadrer la location font partie des impératifs. En France, le droit concernant la location de véhicules se compose d'articles du Code du commerce, du Code civil et surtout de l'arrêté du 17 mars 2015. Pour vous aider, cette page traite de la réglementation de la location de véhicules.

Réglementation pour devenir loueur de véhicules

La réglementation de la location de véhicules encadre le statut juridique du loueur. La première obligation est la création d'une société pour assurer le service. Le loueur de voitures doit s'inscrire au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Contrat de location de véhicules et cadre de référence

Le loueur de véhicules doit faire signer au conducteur un contrat de location. La rédaction de ce contrat doit mentionner le prix, la durée, l'assurance et les conditions de restitution. Votre activité de loueur relève de la location de véhicules de courte durée. Détaillons trois points essentiels.

Définition de la location de véhicules de courte durée

La réglementation donne une définition précise de la location de courte durée. Il s'agit de la location d'un véhicule sur une durée d'une heure et jusqu'à un mois. Le locataire peut être un particulier ou une entreprise cherchant un moyen de transport. La période maximale de la location de véhicules de courte durée est d'un an.

Activité de loueur de voitures : les textes de référence

Les dispositions du contrat de location sont régies par le Code civil (articles 1719 et suivants) et l'arrêté du 17 mars 2015. Cet arrêté s'appuie sur la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle a modifié l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Le contrat de location de voitures

L'existence d'un contrat de location à chaque mise à disposition de véhicule est une obligation. La forme, la conclusion, l'interprétation et l'exécution de ce contrat doivent respecter l'ordre juridique établi en France. L'arrêté renforce le droit du locataire, notamment en termes d'informations données dans le contrat.

Entreprise de location de véhicules : les points essentiels à clarifier

Le loueur a l'obligation d'assumer les grosses réparations en cours de location. Il doit également vérifier que le locataire a le droit de conduire des véhicules. La réglementation de la location de véhicules le contraint aussi à fournir des informations en amont du service. Faisons le point.

Informations sur l'identité du locataire du véhicule

La réglementation de la location de véhicules force à définir l'identité du conducteur. Le locataire doit fournir sa carte d'identité et son permis de conduire. Au sens de l'article 1384 du Code civil, le locataire porte la responsabilité des actions et accidents générés par la voiture confiée par le loueur.

Informations délivrées au locataire de la voiture

L'arrêté de 2015 est la pierre angulaire du droit et de la réglementation de la location de véhicules. La volonté du législateur est de renforcer le droit à l'information du locataire avant la signature du contrat. Le loueur doit mettre à disposition du conducteur trois informations clés.

Informations relatives aux prix de la location

Le loueur doit informer le locataire des prix de tous les services liés à la location du véhicule. Ces éléments concernent notamment :

  • le prix de location selon la durée choisie ;
  • le prix de facturation du carburant ;
  • le prix du dépassement de durée ou de kilomètres.

Informations concernant les modalités d'assurance auto

La réglementation de la location de véhicules oblige le loueur à fournir des informations sur l'assurance. Le droit impose au loueur de joindre une assurance responsabilité civile à la location du véhicule. Le locataire doit connaître le montant de la franchise et les garanties d'assurance.

Informations complémentaires à la location du véhicule

Le locataire doit détenir, avant de prendre la voiture, des informations sur les prestations complémentaires. Il s'agit de ce que propose le loueur en cas de :

  • dommages causés sur le véhicule ;
  • de sinistre ou d'accident ;
  • de vol du véhicule.

Le loueur doit fournir des informations sur les conditions de réservation des véhicules.

État des lieux et dépôt de garantie

Le loueur de véhicules doit informer sur le dépôt de garantie exigé. Par ailleurs, la réglementation oblige à la réalisation d'un état des lieux contradictoire avant la location. La circulation d'un véhicule n'est autorisée par le droit que s'il est en bon état de marche.

Vous avez maintenant à votre disposition les clés de la réglementation de la location de véhicules. Pour aller plus loin, consultez les pages suivantes :

Super ! Vous vous êtes inscrit avec succès.
Super ! Effectuez le paiement pour obtenir l'accès complet.
Bon retour parmi nous ! Vous vous êtes connecté avec succès.
Parfait ! Votre compte est entièrement activé, vous avez désormais accès à tout le contenu.