Statut juridique de loueur de voitures : les 3 solutions

11 sept. 2022 3 min de lecture
Choisir son statut juridique en tant que loueur de voitures
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Cet article a pour objectif d'éclairer le sujet de la création d'une entreprise de location de voiture mais ne remplace pas un conseil professionnel. Nos équipes sont également à votre disposition pour vous aider à choisir le bon statut. Contactez-nous !

Comment monter son entreprise de location de voiture ? La création d'une entreprise est la première étape du projet. Elle a pour effet de vous donner un numéro de Kbis, de SIRET, et le droit de facturer chaque location de véhicule. Cependant, vous devez choisir le type d'entreprise : microentreprise, SARL, SAS, EURL. C'est la question du statut juridique de loueur de voitures que nous abordons dans cette page.

Création d'une SARL de location de voitures

Une SARL de location de voiture est une forme juridique adaptée si plusieurs personnes prennent part au projet (au moins deux). Ce statut juridique de loueur de voitures impose des obligations : certifier les comptes, ouvrir un compte bancaire professionnel. Les associés se répartissent des parts sociales et doivent rédiger des statuts. La version individuelle de cette forme juridique est l'EURL.

Création d'une microentreprise de loueur de véhicules

La microentreprise de location de voiture est une forme juridique simplifiée d'entreprise individuelle. Grâce à la réforme du 15 mai 2022, patrimoine personnel de l'entrepreneur et patrimoine professionnel de la société sont séparés. Tous les actes de gestion de l'activité de loueur (achat de voitures, prêt bancaire) sont toutefois au nom du créateur de l'activité. Le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 72 600 euros.

Le choix de la SAS pour des services de location de voitures

La SAS de location de voitures est une autre forme juridique de société montée à plusieurs. Les associés se répartissent des actions, et non des parts sociales comme dans la SARL. La forme unipersonnelle de cette société (SASU) est très souvent choisie par les entrepreneurs individuels. La création d'une SAS est plus simple que celle d'une SARL.

Statut juridique : les effets fiscaux, sociaux et patrimoniaux

Dès que les revenus de location de véhicules dépassent 8 227 euros, l'activité est commerciale. C'est à partir de là que la question du statut juridique de loueur de voitures se pose. Détaillons les impacts fiscaux, sociaux et patrimoniaux du choix du statut juridique.

Statut juridique de loueur automobile et régime social du gérant

Le gérant majoritaire de la SARL, le dirigeant de l'EURL et le microentrepreneur ont le statut de travailleur non salarié (TNS). Leur régime social appartient à celui des travailleurs indépendants. Ils bénéficient d'une protection sociale et génèrent des trimestres de retraite. En revanche, ils n'ont pas droit aux allocations chômage si leur projet échoue.

Forme juridique de l'entreprise de location de voitures et fiscalité

Toutes les entreprises (SARL, SAS et EURL) sont imposées sur les bénéfices. Cela présente certains avantages pour les loueurs de voitures :

  • la déduction du CA des amortissements des investissements (achat de véhicules) ;
  • la déduction du CA des frais professionnels (maintenance et entretien de la flotte) ;
  • la récupération de la TVA.

La microentreprise à l'impôt sur le revenu ne présente aucun de ces trois avantages. Les recettes des locations de véhicules sont soumises à l'IR.

Patrimoine personnel et statut juridique de l'entreprise

La création d'une EURL, d'une SARL ou d'une SAS protège votre patrimoine. En cas de difficultés de gestion, les créanciers ne peuvent saisir que les apports en capital. Cette séparation s'applique à la version simplifiée de l'entreprise individuelle (microentreprise) depuis le 15 mai 2022. L'activité de loueur est parfois l'unique source de revenus de l'entrepreneur. Dans ce cas, la création d'une entreprise à responsabilité limitée est la meilleure solution.

Statut juridique de loueur de voitures, franchise et autopartage

Signer un contrat de franchise avec un réseau d'agences de location de voitures suppose la création d'une entreprise. Les statistiques attestent que la SARL est la forme juridique la plus courante en franchise. Vous voulez démarrer la location de voitures en parallèle de votre emploi salarié ? La microentreprise est le statut juridique privilégié par le loueur de voitures débutant et voulant devenir professionnel.

Informations complémentaires sur le statut juridique

Les informations de cette page ne constituent pas un conseil juridique. Vous peaufinerez votre projet en vous rapprochant d'un expert en statut juridique d'entreprise. Retenez que la création d'une société soumise à l'IS est adaptée pour posséder une flotte d'au moins 10 voitures.

Vous en savez plus sur le statut juridique de loueur de voitures. Pour bien préparer le lancement de votre business de location de véhicules, consultez les pages suivantes :

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