Conditions Légales du Programme de Parrainage Summer 2019

Article 1 - Préambule

Drivy SAS (l' "Organisateur") dont le siège social est situé au 35 rue Greneta, 75002 Paris, France, propose un programme de parrainage Summer 2019 (le "Programme de Parrainage") sur sa plateforme en ligne www.drivy.com (la "Plateforme"). Les présentes dispositions régissent les modalités et conditions du Programme de Parrainage (les “Conditions Générales de Parrainage”). Les Participants sont réputés avoir accepté ces Conditions Générales de Parrainage et accepter d'être soumis à celles-ci lorsqu'ils s'inscrivent au Programme de Parrainage.

Article 2 - Conditions de participation

Le Programme de Parrainage est ouvert à tous les Propriétaires Drivy : (i) dont le véhicule inscrit sur la Plateforme n’est pas équipé du système Drivy Open; (ii) Ayant loué leur véhicule sur la Plateforme au moins une fois cours des 12 derniers mois qui ont précédé le début du Programme de Parrainage ; et (iii) Louant leur véhicule dans l'une des villes suivantes en France : Aix-en-provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Bayonne, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Marseille, Montpellier, Nice, Toulon, Toulouse et leur agglomération (les "Parrains"). Les Parrains peuvent parrainer un nouveau propriétaire de voiture (le "Parrainé") qui respecte l’ensemble des conditions suivantes : -(i) Être nouveau propriétaire sur la Plateforme, c'est-à-dire que le véhicule n'a jamais été enregistré à son nom sur la Plateforme auparavant; (ii) Résider dans l'une des villes suivantes en France, et y avoir son véhicule : Aix-en-provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Bayonne, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Marseille, Montpellier, Nice, Toulon, Toulouse et leur agglomération (iii) Inscrire sur la Plateforme son véhicule qui doit avoir au moins les caractéristiques suivantes : Avoir un kilométrage indiquant moins de 150.000km au jour de l'inscription sur la plateforme ; -Être strictement âgé de moins de 10 ans au jour de l'inscription ; (iv) Ni le Parrainé ni le Parrain ne peuvent être employés, intermédiaires ou agents de l'Organisateur. Le Parrainé et le Parrain sont nommé ci-après collectivement les "Participants".

Article 3 - Les Modalités du Programme de Parrainage

3.1 Durée Le Programme de Parrainage débute le 14 juin 2019 (ci-après nommé la "Date de Début") et prendra fin le 31 août 2019 à minuit (ci-après nommé la "Date de Fin").

3.2 Modalité de participation Chaque Parrain recevra de Drivy un email contenant un lien vers le formulaire de parrainage en ligne accessible à l’adresse suivante: https://drivysatisfaction.typeform.com/to/bvYfPT (ci-après nommé le "Formulaire"). Les Parrains correspondent aux propriétaires de voitures non open Drivy dans les agglomérations nommées ci-avant (Aix-en-provence, Ajaccio, Avignon, Bastia, Bayonne, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Marseille, Montpellier, Nice, Toulon, Toulouse). La Parrainé devra inscrire son véhicule sur la Plateforme ; Une fois le véhicule du Parrainé inscrit, le Parrain devra remplir le Formulaire en indiquant son nom complet, son adresse mail, le nom complet du Parrainé et l’adresse mail du Parrainé afin d'accéder au Programme de Parrainage. L’ensemble de ces actions devra être effectué par le Parrain et le Parrainé avant la Date de Fin du Programme de Parrainage.

3.3 Conditions d'attribution de la Carte Cadeau Le Parrainé devra comptabiliser deux (2) réservations de son véhicule via la Plateforme, complétées avant le 31 août 2019 à minuit, sachant que : Une réservation Drivy "Complétée" est une réservation acceptée par le Parrainé et payée par un locataire ; elle n'est annulée ni par le locataire, ni par le Parrainé à aucun moment avant ou après la vérification prévue pour une telle réservation ; Les réservations ne doivent pas être deux fois effectuées par le même locataire, et le locataire ne doit pas avoir le même nom et/ou la même adresse que le Parrainé. Sous réserve que toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions de Parrainage soient respectées, et que les 2 réservations Complétées Drivy soient effectuées conformément aux conditions ci-dessus, le Parrain recevra en cadeau une Carte Cadeau Amazon d'une valeur de 50€ (ci-après nommée "Carte Cadeau"). La Carte Cadeau sera envoyée au Parrain par email approximativement entre 4 et 6 semaines après la fin de la seconde Réservation Drivy du Parrainé. Le Parrain est autorisé à parrainer seulement un (1) Parrainé entre la Date de Début et la Date de Fin du Programme de Parrainage. Dans la mesure où toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions de Parrainage sont respectées, le Parrain pourra recevoir seulement une (1) Carte Cadeau dans le cadre du présent Programme de Parrainage. Les Cartes Cadeau auront une date d'expiration déterminée par Amazon seulement, le Parrain est responsable de l'utilisation de sa Carte Cadeau avant la date d'expiration. La Carte Cadeau ne pourra aucunement être convertie en versement de la somme en espèce ou par virement bancaire, et sauf accord écrit contraire, la Carte Cadeau n'est ni remboursable ni cessible. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer la Carte Cadeau par un lot de valeur équivalente ou supérieure si cela s'avère nécessaire pour des raisons indépendantes de sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit d'exercer tout recours, y compris le droit de retirer le Parrain et/ou le Parrainé du Programme de Parrainage et l'annulation de leur compte sur la Plateforme, en cas de suspicion de fraude, d'altération ou d'autres violations des présentes Conditions de Parrainage ou des Conditions Générales de Drivy. La décision de l’Organisateur est finale et exécutoire à tous égards pour tous les Participants (c.-à-d. les Parrains et les Parrainés), notamment pour confirmer que toutes les conditions d'éligibilité sont remplies conformément aux présentes Conditions de Parrainage et aux Conditions Générales d'utilisation.

Article 4 - Responsabilité et garanties des Participants - Indemnités

4.1 Le Formulaire envoyé par Drivy au Parrain ne doit comporter les informations relatives qu’à une personne nominative connue du Parrain et que ce dernier estime pouvoir être un Parrainé valable. La recherche d’un Parrainé par le Parrain ne doit pas faire l’objet d’une communication par des moyens publics (tels que les sites Web de coupons, Reddit ou Wikipedia) lorsqu'il n'y a aucune raison de croire que tous ou la plupart des destinataires sont des relations personnelles . Les Parrains : - acceptent et déclarent qu'ils utiliseront des méthodes et des techniques de référence que les gens apprécieront, qui ne porteront pas atteinte à l'image de l'entreprise de l’Organisateur et qui sont légales ; - Devront seulement contacter des personnes qui auront donné leur accord pour être contactées; - Acceptent et déclarent qu'ils seront toujours soucieux de respecter la vie privée des autres (c.-à-d. de ne pas spammer), d'être honnêtes, ouverts et transparents sur qu'ils y sont et ce qu'ils offrent (c.-à-d. de ne pas tromper) - S'assureront de dire à leurs amis ou contacts personnels qu’ils invitent à rejoindre Drivy pour vérifier qu’ils remplissent les conditions pour être un Parrainé valide et les réglementations qui peuvent leur être appliquées; - Ne créeront pas de comptes, ne créeront pas d'inscriptions ou ne prépareront pas de contenu d'inscription sur la Plateforme au nom des Parrainés. Les Parrains qui ne respectent pas les conditions ci-dessus ne seront pas éligibles à l'obtention des Cartes Cadeau, sans préjudice du droit de l’Organisateur à obtenir des indemnités et la réparation du dommage subi.

4.2 Les Participants déclarent et garantissent que : (a) ils sont tous consentants et autorisés à participer au Programme de Parrainage, (b) ils n'ont pas d'obligations préexistantes ou d'engagements (et ils n'assument ni ne prendront d'autres obligations ou engagements) qui seraient en conflit ou incompatibles avec leurs obligations en vertu des présentes Conditions de Parrainage ou qui les empêcheraient de remplir celles-ci, ils respecteront en tout temps les lois applicables et ils ne porteront pas atteinte aux droits des tiers (dont Drivy).

4.3 Les Participants défendent, indemnisent et dégagent Drivy de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages, responsabilités, pertes, dépenses et coûts (y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats et autres professionnels) découlant de la négligence ou du manquement intentionnel du Participant dans le cadre de sa participation au Programme de Parrainage.

Article 5 - Responsabilité de l'Organisateur

Sauf en cas de négligence ou de fraude et dans la mesure permise par la loi, l'Organisateur et ses sociétés affiliées excluent toute responsabilité et toute obligation découlant de tout report, annulation ou retard du Programme de Parrainage, ou de toute modification des détails des lots hors de la volonté de l’Organisateur et pour tout acte ou défaut de tout tiers fournisseur. L'Organisateur ne sera pas responsable de toute Carte Cadeau qui ne parviendrait pas au Parrain ou au Parrainé pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de l'Organisateur. L'Organisateur peut refuser ou disqualifier toute participation (y compris les participations gagnantes) si le Participant ou son mandataire agit envers l'Organisateur d'une manière que l'Organisateur juge raisonnablement inappropriée, illégale ou offensante. L'Organisateur se réserve le droit de retirer ou d'annuler son Programme de Parrainage à tout moment, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Programme de Parrainage à tout moment en affichant une mise à jour sur sa Plateforme. Si les Conditions de Parrainage modifiées ne sont pas acceptables pour les Participants, leur seul recours consiste à mettre fin à leur participation au Programme de Parrainage.

Article 6 - Données personnelles

En s'enregistrant en tant que propriétaire d'une nouvelle voiture Drivy, le Parrainé accepte toutes les conditions de la Politique de confidentialité de Drivy se trouvant ici : https://www.drivy.com/privacy

Article 7 - Impôts

Les réglementations fiscales peuvent exiger que les personnes qui reçoivent des lots tels que des bons d'achat déclarent leur valeur aux autorités fiscales. Les Parrains et les Parrainés sont les seuls responsables de déterminer les exigences applicables en matière de déclaration d'impôt. L'Organisateur ne peut pas fournir et ne fournit pas de conseils en matière fiscale.

Article 8 - Juridiction et lois applicables

Ce Programme de Parrainage, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, sera régi et interprété conformément à la loi française. Les Participants conviennent irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige ou différend découlant du présent Programme de Parrainage ou en relation avec celui-ci.