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ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Getaround SAS, société au capital de 1 096 247,50€, sise au 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 522 816 651 (la "Société Organisatrice") propose une offre d’inscription (l'”Offre d'Inscription") pour tout nouveau propriétaire s’inscrivant sur la plateforme en ligne https://fr.getaround.com (la "Plateforme") et remplissant les conditions définies ci-après.

Les présentes dispositions (le “Règlement”) régissent les modalités et conditions d’attribution de l’Offre d'Inscription ainsi que les droits et obligations de la Société Organisatrice et des nouveaux propriétaires dans ce cadre. Le Règlement complète les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de la Société Organisatrice (les “CGU”) disponibles ici: https://fr.getaround.com/terms

Les nouveaux propriétaires souhaitant bénéficier de l’Offre d’Inscription sont réputés avoir accepté le Règlement et accepté d'être soumis à celui-ci lorsqu'ils souhaitent bénéficier de l’Offre d'Inscription.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’OFFRE D’INSCRIPTION

2.1 L’Offre d'Inscription est ouverte à toute personne physique majeure qui, à la date de participation à ladite Offre d’Inscription, réside à Marseille, ne dispose d’aucun compte en tant que propriétaire sur la Plateforme (c’est-à-dire n’a jamais enregistré de véhicule sur la Plateforme auparavant) et inscrit son véhicule sur la Plateforme (le “Véhicule”) en souscrivant à la technologie Getaround Connect (“Getaround Connect”) qui permet la location d’un véhicule entre un loueur et un locataire sans remise de clés physiques et fonctionne grâce à l’installation d’un boîtier télématique (le “Boîtier Télématique”). La personne remplissant l’ensemble des conditions précitées est ci-après dénommée le “Propriétaire”.

2.2. Pour qu’un véhicule soit éligible à Getaround Connect il devra notamment remplir les conditions suivantes (et sera alors qualifié de “Véhicule”) : Avoir un kilométrage qui indique moins de 150.000km au jour de l'installation du Boitier Télématique; Être strictement âgé de moins de 10 ans au jour de l'installation du Boitier Télématique ; Être mis à disposition des locataires sur une place de parking en libre accès, à l'exception des parkings privés avec badge ou clé d'accès. Le Véhicule du Propriétaire devra bien entendu recevoir de la Société Organisatrice l'installation du Boitier Télématique. L'intégralité des conditions pour que le Véhicule soit éligible à Getaround Connect se trouve dans cette rubrique de la section ’"Aide Propriétaires" ainsi que dans les CGU : https://fr.getaround.com/terms.

2.3. Sont exclus de tout bénéfice de l’Offre d’Inscription l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés ayant participé à la réalisation ou l’organisation de l’Offre d’Inscription.

2.4. Une seule participation par Propriétaire est autorisée (même nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail).

ARTICLE 3 - LES MODALITÉS DE L’OFFRE D’INSCRIPTION

3.1 DURÉE

L’Offre d’Inscription est disponible à compter du 18 novembre 2019 à 10:00 (la “Date de Début”) jusqu’au 31 décembre 2019 à 23:59 (la “Date Limite d’Inscription”) (date et heure de connexion françaises faisant foi).

Toute Inscription effectuée après la Date Limite d’Inscription ne sera pas prise en compte.

3.2 MODALITÉS D’INSCRIPTION ET CONTENU DE L'OPÉRATION

A compter de la Date de Début, la Société Organisatrice publiera un post sur Facebook indiquant les modalités de l’Offre d’Inscription, et contenant le formulaire d’inscription (le “Formulaire”) et le lien vers le Règlement.

L’Offre d’Inscription permet de bénéficier de quatre cents (400) euros de revenu garanti par la Société Organisatrice (le “Revenu Garanti”) pour la location par le Propriétaire de son Véhicule durant les mois de février, mars et avril 2020 inclus (la “Période du Revenu Garanti”), sous réserve du respect par le Propriétaire de l’ensemble des conditions du Règlement et des CGU.

Le Propriétaire souhaitant participer à l’Offre d’Inscription devra s’inscrire via le Formulaire accessible depuis le post Facebook en cliquant sur l’icône “s’inscrire” et ce avant la Date Limite d’Inscription.

Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de son inscription via l’envoi du Formulaire, le Propriétaire inscrit recevra un appel téléphonique du service client de la Société Organisatrice pour vérifier l'éligibilité de son Véhicule à l’installation du Boîtier Télématique et pour fixer une date pour l'installation dudit Boîtier Télématique.

Getaround Connect devra être activé dans le Véhicule avant le 23 janvier 2020 inclus. Getaround Connect sera considéré comme activé lorsque (i) le Boîtier Télématique a été installé dans le Véhicule et (ii) l’annonce du Véhicule sur la Plateforme a été correctement complétée. L’annonce du Véhicule est considérée comme complète si elle remplit les conditions suivantes: les photos présentent sur l’annonce du Véhicule sont conformes aux standards de qualité la Société Organisatrice (https://fr.getaround.com/help/articles/c91cbc743260);
la description et les conditions d’accès du Véhicule ont été correctement complétées.

A défaut de respect de l’ensemble de ces conditions, le Propriétaire ne pourra pas bénéficier de la présente Offre d’Inscription, sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité ou compensation de quelque forme que ce soit.

Conformément aux CGU (https://fr.getaround.com/terms), la Société Organisatrice prendra en charge les frais d’installation et de désinstallation du Boîtier Télématique dans le Véhicule, et les trois (3) premiers mois d’abonnement à Getaround Connect. A compter du quatrième (4ème) mois suivant l’activation de Getaround Connect dans le Véhicule, le Propriétaire sera redevable des frais d’abonnement à Getaround Connect pour un montant total de vingt-neuf (29) euros TTC par mois. Les frais d’abonnement à Getaround Connect ne seront pas pris en compte dans le calcul du Revenu Garanti et resteront toujours à la charge du Propriétaire à compter du quatrième (4ème) mois suivant l’activation de Getaround Connect dans le Véhicule.

3.3 SELECTION DES PROPRIETAIRES

A compter du 6 janvier 2020 et jusqu’au 24 janvier 2020, la Société Organisatrice contactera par e-mail les Propriétaires qui auraient rempli l’ensemble des modalités d’inscription indiquées à l’article 3.2 ci-dessus (les “Propriétaires Sélectionnés”).

A compter de la réception de l’email et dans un délai de sept (7) jours, au plus tard, les Propriétaires Sélectionnés devront confirmer par email qu’ils acceptent de recevoir le Revenu Garanti (l’”E-mail de Confirmation”) dans les conditions définies dans le Règlement.

Les Propriétaires Sélectionnés, pour recevoir le Revenu Garanti, devront également, durant toute la Période du Revenu Garanti, respecter les conditions suivantes : Activer la fonction “Réservation instantanée” proposée par la Société Organisatrice pour la location avec Getaround Connect de leur Véhicule pour au moins vingt-quatre (24) jours par mois dont au moins trois (3) week-ends (un week-end commence le vendredi à 20:00 et se termine le dimanche à 23:59 ) (les “Conditions de Disponibilités”); Ne pas annuler plus de deux pour cent (2%) des réservations du Véhicule confirmées au locataire via la fonction “Réservation instantanée”, exception faite de toute annulation liée à une immobilisation du Véhicule dûment constatée à la suite d’un incident déclaré à un assureur, d’un retour tardif du locataire précédent ou en cas de risque de sécurité; Stationner leur Véhicule dans l’un des arrondissements de Marseille suivants : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 10ème ou 12ème; Suivre les recommandations de prix proposées par la Société Organisatrice. La différence entre le prix recommandé par la Société Organisatrice et le prix choisi par le Propriétaire Sélectionné ne devra pas excéder dix pour cent (10%) à la hausse comme à la baisse en moyenne sur un mois donné; fournir ses meilleurs efforts pour atteindre une note moyenne (la “Note”) supérieure à 4 pour le Véhicule. La Note est une moyenne obtenue à chaque évaluation d'un Véhicule faite par un locataire à la fin d'une location ou si une location est annulée. Elle est comprise entre 0 et 5.

3.4. VALIDITE DE LA PARTICIPATION

Les informations et coordonnées fournies par le Propriétaire doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion de l’Offre d’Inscription et de l’attribution du Revenu Garanti.

L’acceptation du Propriétaire Sélectionné sera considérée comme valide si le Propriétaire Sélectionné envoie à programmegarantiemarseille@getaround.com l’Email de Confirmation suivant:

Je soussigné(e) Madame/Monsieur (prénom) (nom), un(e) citoyen(ne) (nationalité), né(e) à (ville) le (date de naissance complète), résidant à (adresse complète: rue, ville, pays) déclare avoir lu le Règlement d’Inscription suivant et en accepter l’ensemble des termes (https://fr.getaround.com/c/programmegarantiemarseille).

Je reconnais que la participation à l’offre d’inscription ne constitue pas une condition préalable à la mise en location de mon véhicule sur la plateforme Getaround et que ladite offre d’inscription me permet de bénéficier de conditions spécifiques qui diffèrent des conditions d’utilisation de la plateforme (https://fr.getaround.com/terms) en percevant un revenu mensuel minimum garanti sous certaines conditions.

A compter du 1er février 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 inclus, je m’engage à dédier le véhicule (marque), immatriculé (numéro) à la location avec Getaround Connect sur la plateforme Getaround dans les conditions suivantes:

Activer la fonction “Réservation instantanée” proposée par Getaround pour ledit véhicule, pour au moins vingt-quatre (24) jours par mois dont au moins trois (3) week-ends (un week-end commence le vendredi à 20:00 et se termine le dimanche à 23:59); Ne pas annuler plus de deux pour cent (2%) des réservations confirmées au locataire pour ledit véhicule et faites via la fonction Réservation instantanée, exception faite de toute annulation liée à une immobilisation du véhicule dûment constatée à la suite d’un incident déclaré à un assureur, d’un retour tardif du locataire précédent ou en cas de risque de sécurité; Stationner mon véhicule dans l’un des arrondissements de Marseille suivants : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 10ème ou 12ème; Suivre les recommandations de prix proposé par Getaround. La différence entre le prix recommandé par Getaround et le prix que j’ai choisi ne doit pas excéder dix pour cent (10%) à la hausse comme à la baisse en moyenne sur un mois donné; fournir mes meilleurs efforts pour atteindre une note moyenne (la “Note”) supérieure à 4 pour mon véhicule. Je comprends que la Note est une moyenne obtenue à chaque évaluation d'un véhicule faite par un locataire à la fin d'une location ou si une location est annulée et qu’elle est comprise entre 0 et 5.

Dans le cas où l’ensemble des conditions sont respectées Getaround me garantira un revenu mensuel de quatre cents (400) euros (le “Revenu Garanti”) qui me sera versé le 15 mars, le 15 avril et le 15 mai 2020.

Je comprends que le Revenu Garanti me sera versé uniquement dans les conditions suivantes: L’ensemble des conditions précédemment énoncées ont été respectées; Le montant total des revenus perçus en louant mon Véhicule avec Getaround Connect au cours du mois est inférieur au montant du Revenu Garanti. Sous réserve du respect de ces conditions et plus généralement des Conditions Générales d’Utilisation de Getaround (accessibles ici: https://fr.getaround.com/terms), Getaround me versera la différence entre les deux montants afin de recevoir pour les mois de février, mars et avril 2020, au minimum quatre cents (400) euros de revenu.

Bien cordialement,

(prénom) (nom)

Dans le cas où, le Propriétaire Sélectionné n’enverrait pas l'intégralité de l’Email de Confirmation à l’adresse email suivante programmegarantiemarseille@getaround.com, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de l’email envoyé par Getaround, ou pour tout autre motif entraînant l’impossibilité de lui attribuer le Revenu Garanti, le Partenaire Sélectionné sera immédiatement disqualifié et le Revenu Garanti ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE L’ATTRIBUTION DU REVENU GARANTI

4.1. LE REVENU GARANTI

Le Revenu Garanti est non cessible, non modifiable et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Aucune compensation financière ne pourra être négociée. La Société Organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement le Revenu Garanti et de le substituer par un gain de même valeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

4.2. ATTRIBUTION DU REVENU GARANTI

La Société Organisatrice vérifiera le premier jour du mois M si le Propriétaire Sélectionné respecte l’ensemble des conditions du Règlement pour le mois M considéré.

A compter du premier jour du mois M+1, la Société Organisatrice calculera le montant des revenus perçus par le Propriétaire Sélectionné pour la mise en location avec Getaround de son Véhicule sur la Plateforme (le “Revenu Perçu”) au cours du mois M.

Dans le cas où le Propriétaire Sélectionné aurait rempli l’ensemble des conditions du Règlement et sous réserve du respect permanent des CGU, le Revenu Garanti sera reversé au Propriétaire Sélectionné aux dates et conditions suivantes: Le 15 mars 2020 dans le cas où le montant du Revenu Perçu pour le mois de février 2020 serait inférieur au Revenu Garanti; Le 15 avril 2020 dans le cas où le montant du Revenu Perçu pour le mois de mars 2020 serait inférieur au Revenu Garanti; Le 15 mai 2020 dans le cas où le montant du Revenu Perçu pour le mois d’avril 2020 serait inférieur au Revenu Garanti.

ARTICLE 4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Facebook n’est impliqué en aucune manière dans l’organisation de l’Offre d’Inscription. L’Offre d’Inscription n’est pas gérée, sponsorisée ou parrainée par Facebook. Ce dernier ne pourra donc en aucun cas être tenu comme responsable en cas de litige lié à l’Offre d’Inscription. Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant l’Offre d’Inscription, les Propriétaires devront s’adresser à la Société Organisatrice via programmegarantiemarseille@getaround.com.

4.1. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DES PROPRIÉTAIRES - INDEMNITÉS

Les Propriétaires déclarent et garantissent que : (a) ils sont tous consentants et autorisés à bénéficier de l’Offre d’Inscription, (b) ils n'ont pas d'obligations préexistantes ou d'engagements (et ils n'assument ni ne prendront d'autres obligations ou engagements) qui seraient en conflit ou incompatibles avec leurs obligations en vertu du Règlement ou qui les empêcheraient de remplir celles-ci, (c) ils respecteront en tout temps les lois applicables et ils ne porteront pas atteinte aux droits des tiers (dont la Société Organisatrice).

Dans l’hypothèse où un Propriétaire aurait reçu le Revenu Garanti en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux ou déloyaux, ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le Règlement, le Revenu Garanti ne lui sera pas versé, sans préjudice d’éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Propriétaire par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Les Propriétaires défendent, indemnisent et dégagent la Société Organisatrice de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages, responsabilités, pertes, dépenses et coûts (y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats et autres professionnels) découlant de la négligence ou du manquement intentionnel du Propriétaire dans le cadre de sa participation à l’Offre d’Inscription. Les Propriétaires reconnaissent également que le versement d’un Revenu Garanti ne permet aucunement de les qualifier de salariés ou d’agents commerciaux de la Société Organisatrice.

Toute suspension ou suppression du compte du Propriétaire et/ou de l’annonce du Véhicule inscrit à l’Offre d’Inscription, pour quelque raison que ce soit, entraînera l’exclusion automatique du Propriétaire du bénéficie du Revenu Garanti sans préjudice des éventuels remboursements du Revenu Garanti indûment perçu par le Propriétaire Sélectionné à la Société Organisatrice.

4.2. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Sauf en cas de négligence ou de fraude et dans la mesure permise par la loi, la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées excluent toute responsabilité et toute obligation découlant de tout report, annulation ou retard de l’Offre d’Inscription, ou de toute modification des détails du Revenu Garanti hors de la volonté de la Société Organisatrice et pour tout acte ou défaut de tout tiers fournisseur.

La Société Organisatrice peut refuser ou disqualifier toute participation (y compris les participations gagnantes) si le Propriétaire ou son mandataire agit envers la Société Organisatrice d'une manière que la Société Organisatrice juge raisonnablement inappropriée, illégale ou offensante.

La Société Organisatrice se réserve le droit de retirer ou d'annuler son Offre d'Inscription à tout moment, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier l’Offre d'Inscription à tout moment en affichant une mise à jour sur sa Plateforme. Si le Règlement modifié n’est pas acceptable pour les Propriétaires, leur seul recours consiste à mettre fin à leur participation à l’Offre d'Inscription.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

En s'enregistrant en tant que Propriétaire d'une voiture utilisant Getaround Connect, le Propriétaire accepte toutes les conditions de la Politique de confidentialité de la Société Organisatrice se trouvant ici : https://fr.getaround.com/privacy.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Les réglementations fiscales peuvent exiger que les personnes qui reçoivent des revenus liés à la location de leur Véhicule les déclarent aux autorités fiscales, comme indiqué ici: https://fr.getaround.com/help/articles/0491de460f41. Le Propriétaire est seul responsable de déterminer les exigences applicables en matière de déclaration d'impôt. La Société Organisatrice ne peut pas fournir et ne fournit pas de conseils en matière fiscale.

ARTICLE 7 - JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

Cette Offre d'Inscription, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, sera régi et interprété conformément à la loi française. Les Propriétaires conviennent irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige ou différend découlant de l’Offre d'Inscription ou en relation avec celle-ci.