Comment créer son activité d'autopartage ?
L’autopartage est une solution plus verte et intéressante dans la mesure où elle permet à plusieurs personnes d’utiliser un véhicule en commun.
L’activité d’autopartage consiste à mettre à disposition des véhicules en libre-service en 24/7. L’intérêt est double : les trajets peuvent être minimes et les usagers n’ont pas besoin de récupérer les clefs en main propre.
Qu’est-ce que l’autopartage ?
Il s’agit de l’activité qui consiste à mettre à libre disposition des véhicules 24/7. Mais comment est-ce que l’activité se concrétise-t-elle ?
Il existe plusieurs méthodes d’autopartage :
● La plateforme d’autopartage peut imposer ou non à l’usager de restituer le véhicule à la station de départ, dans des espaces de stationnements déterminés ou encore sur n’importe quelle place de parking.
● L’activité d’autopartage peut être réalisée entre particuliers via une plateforme de mise en relation.
Bon à savoir : le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police du stationnement, peut réserver des places de stationnement réservées au label. Le label « autopartage » délivré par l’AOM peut permettre à vos véhicules de bénéficier de ces places de stationnement réservées.
Ajouter une nouvelle activité à votre activité
Suivant votre structure et votre objet social, il vous sera possible d’exercer cette nouvelle activité directement au sein de votre société.
Vous devez dès lors élargir votre objet social à l’activité d’autopartage. Pour cela, il faut convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de prendre cette décision et le faire figurer sur un procès-verbal (PV).
Votre décision de modification d’objet social devra être publiée au journal d’annonces légales (JAL).
Afin de pouvoir informer le greffe de votre nouvel objet social, vous devez remplir un formulaire M2. Il vous faut ajouter au formulaire, complété et signé par le représentant légal, un chèque pour le paiement des frais.
Attention : vous devez déposer votre formulaire au greffe du tribunal compétent. Il s’agit du siège social de votre société.
Créer une nouvelle structure juridique
Si vous souhaitez commencer cette nouvelle activité en toute indépendance, il vous faut le faire au sein d’une structure juridique.
Se lancer en micro entreprise
Il peut être intéressant de créer une micro-entreprise pour des activités qui ne nécessitent pas beaucoup de matériel pour être mise en œuvre. Ce n’est pas le cas de l’activité d’autopartage à partir du moment où vous achetez votre flotte de véhicules.
Attention : vous avez d’autres recours comme la location. Il s’agit du leasing, qui vous permet de lever l’option d’achat dès lors que vous en avez la possibilité.
Ce régime ne vous permet ni de récupérer la TVA payée sur vos achats, ni d’amortir vos investissements ou de déduire vos charges.
De plus, ce statut est limité en termes de chiffre d’affaires ce qui peut être problématique si vous souhaitez que cette activité soit votre principale source de revenu.
Se lancer en Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle se rapproche dans son fonctionnement à celui de la micro-entreprise. La différence réside dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. En effet, vos cotisations sociales ne seront plus prélevées sur votre chiffre d’affaires, mais sur l’ensemble des bénéfices, y compris la rémunération que vous avez perçue.
Se lancer en société
Vous pouvez créer une société à associé unique ou à plusieurs afin de facturer votre service de mise à disposition de véhicules. Il est possible de se lancer à plusieurs associés en SAS ou en SARL, ou bien seul, et créer une SASU ou en EURL.
Contrairement à la micro-entreprise, vous n’êtes pas limité en termes de chiffre d’affaires et vous êtes protégé par la personne morale qui fait écran avec votre patrimoine personnel. Vous avez aussi l’avantage de pouvoir déduire de votre impôt les charges qui ont pesés sur vous au cours de l’année.
Attention : cela vous engage à des obligations administratives et comptables importantes. Vous devez procéder à une clôture de compte en fin d’année tous les ans, celle-ci est coûteuse. Vous devez également effectuer la déclaration de vos impôts commerciaux (IS/TVA).
L’assurance obligatoire pour les véhicules mis à disposition
L’activité d’autopartage nécessite la souscription à une assurance. L’utilisation étant laissée à tout usager, vous n’êtes pas à l’abri de tout accident.
Bon à savoir : il est possible, lorsque vous êtes propriétaire d’au moins 3 véhicules de souscrire une assurance-flotte. C’est une solution intéressante, car il permet de réunir votre flotte de voitures au sein d’un même contrat d’assurance, pour une garantie unique.
Afin de vous prévenir de tout risque qui pourrait intervenir dans le cadre de votre activité, vous pouvez souscrire à une assurance responsabilité civile. Elle n’est pas obligatoire dans le cadre de votre activité, mais vivement recommandée !
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