Conditions générales de l’offre d’inscription de Getaround: "Une carte cadeau Amazon de 200€ offerte"

Article 1 - Préambule

Getaround SAS (l' "Organisateur") dont le siège social est situé au 35 rue Greneta, 75002 Paris, France, propose une offre d’inscription (l’”Offre d’Inscription”) pour tout nouveau propriétaire sur la plateforme en ligne fr.getaround.com (la “Plateforme”) et remplissant les conditions définies ci-après.

Les présentes dispositions régissent les modalités et conditions d’attribution de l’Offre d'Inscription (les “Conditions Générales de l’Offre d’Inscription”). Les nouveaux propriétaires souhaitant bénéficier de l’Offre d’Inscription sont réputés avoir accepté les Conditions Générales de l’Offre d'Inscription et accepter d'être soumis à celles-ci lorsqu'ils demandent à bénéficier de l’Offre d'Inscription.

Article 2 - Conditions de participation à l’Offre d’Inscription

L’Offre d'Inscription est ouvert aux propriétaires remplissant les conditions suivantes (les "Propriétaires") : - Ayant reçu le flyer porteur de l’Offre d’Inscription; - Résidant en France métropolitaine; - Etant nouveau propriétaire sur la Plateforme, c’est-à-dire que le véhicule inscrit n’a jamais été enregistré sur la Plateforme auparavant; - Inscrivant son véhicule sur la Plateforme en le proposant à la location avec le boîtier télématique permettant le fonctionnement de la technologie Getaround Connect (le “Boîtier Télématique”).

Pour qu’un véhicule soit éligible à la technologie Getaround Connect, il devra notamment remplir les conditions suivantes: Avoir un kilométrage qui indique moins de 150.000km au jour de l'installation du dispositif Getaround Connect ; Être strictement âgé de moins de 10 ans au jour de l'installation du dispositif Getaround Connect ; Être mis à disposition des locataires sur une place de parking en libre accès, à l'exception des parkings privés avec badge ou clé d'accès. Le véhicule du Propriétaire devra bien entendu recevoir de Getaround l'installation du Boîtier Télématique.

L'intégralité des conditions pour qu'un Propriétaire de voiture bénéficie de l’éligibilité Getaround Connect se trouve dans cette rubrique de la section ’"Aide Propriétaires" (les "Conditions d'éligibilité").

Les Propriétaires concernés ne peuvent être employés, intermédiaires ou agents de l'Organisateur.

Article 3 - Les Modalités de l’Offre d'Inscription

3.1 Durée

L’Offre d'Inscription est proposée du 12 novembre 2019 (ci-après nommé la "Date de Début") au 31 janvier 2020 à minuit (ci-après nommé la "Date de Fin") (date et heure de connexion française faisant foi).

3.2 Modalité de participation

Getaround distribuera un flyer contenant un code d’Offre d'Inscription (le “Code d’Inscription”) permettant de bénéficier d’une carte cadeau Amazon d’une valeur de 200€ (la “Carte Cadeau”) sous-réserve de respecter les conditions définies ci-après.

Le Propriétaire ayant reçu le flyer porteur de l’Offre d’Inscription devra inscrire son véhicule sur la Plateforme (ci-après "Annonce Véhicule") et demander la souscription à la technologie Getaround Connect.

Le Propriétaire recevra un appel téléphonique de l'équipe du service clients Getaround pour fixer une date pour l'installation du Boîtier Télématique dans son véhicule. Durant cet appel, le Propriétaire devra communiquer à son interlocuteur Getaround le Code d’Inscription figurant sur le flyer porteur de l’Offre d’Inscription.

Ces deux actions devront être effectuées par le Propriétaire avant la Date de Fin.

3.3 Conditions d'attribution de la Carte Cadeau

Le Propriétaire devra comptabiliser 2 locations avec Getaround Connect de son véhicule, terminées avant le 31 Janvier 2020 à minuit, sachant que : - Une location avec Getaround Connect "terminée" est une réservation acceptée par le Propriétaire et payée par un locataire ; elle n'est annulée ni par le locataire, ni par le Propriétaire à aucun moment avant ou après la vérification prévue pour une telle location ; - Les locations ne doivent pas être deux fois effectuées par le même locataire, et le locataire ne doit pas avoir le même nom et/ou la même adresse que le Propriétaire. Sous réserve que toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions de l’Offre d'Inscription soient respectées, et que les 2 locations avec Getaround Connect Complétées soient effectuées conformément aux conditions ci-dessus : - Le Propriétaire recevra en cadeau une Carte Cadeau Amazon d'une valeur de 200€(ci-après nommée "Carte Cadeau").

La Carte Cadeau sera envoyée au Propriétaire par email approximativement 4 à 6 semaines après la fin de la seconde location avec Getaround Connect.

Les Cartes Cadeau auront une date d'expiration déterminée par le fournisseur de carte cadeau choisi seulement, le Propriétaire sera responsable de l'utilisation de sa Carte Cadeau avant la date d'expiration. La Carte Cadeau ne pourra aucunement être convertie en versement de la somme en espèce ou par virement bancaire, et sauf accord écrit contraire, la Carte Cadeau n'est ni remboursable ni cessible.

L'Organisateur se réserve le droit de remplacer la Carte Cadeau par un lot de valeur équivalente ou supérieure si cela s'avère nécessaire pour des raisons indépendantes de sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit d'exercer tout recours, y compris le droit de retirer la Carte Cadeau au Propriétaire et d'annuler son compte sur la Plateforme, en cas de suspicion de fraude, d'altération ou d'autres violations des présentes Conditions de l’Offre d'Inscription ou des Conditions Générales de Getaround. La décision de l’Organisateur est finale et exécutoire à tous égards pour tous les participants (c.-à-d. les Propriétaires, notamment pour confirmer que toutes les conditions d'éligibilité sont remplies conformément aux présentes Conditions de l’Offre d'Inscription et aux Conditions Générales d'utilisation.

Article 4 - Responsabilité et garanties des Participants - Indemnités

4.1 Le Code d’Inscription figurant sur le flyer distribué par Getaround au Propriétaire ne doit être utilisé que par ce même Propriétaire. Le Code d’Inscription ne doit pas être publié ou distribué par des moyens publics (tels que les sites Web de coupons, Reddit ou Wikipedia). Les Propriétaires qui ne respectent pas les conditions ci-dessus ne seront pas éligibles à l'obtention des Cartes Cadeau, sans préjudice du droit de l’Organisateur à obtenir des indemnités et la réparation du dommage subi.

4.2 Les Participants déclarent et garantissent que : (a) ils sont tous consentants et autorisés à bénéficier de l’Offre d'Inscription, (b) ils n'ont pas d'obligations préexistantes ou d'engagements (et ils n'assument ni ne prendront d'autres obligations ou engagements) qui seraient en conflit ou incompatibles avec leurs obligations en vertu des présentes Conditions de l’Offre d'Inscription ou qui les empêcheraient de remplir celles-ci, (c) ils respecteront en tout temps les lois applicables et ils ne porteront pas atteinte aux droits des tiers (dont Getaround).

4.3 Les Participants défendent, indemnisent et dégagent Getaround de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages, responsabilités, pertes, dépenses et coûts (y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats et autres professionnels) découlant de la négligence ou du manquement intentionnel du Participant dans le cadre de sa participation à l’Offre d'Inscription.

Article 5 - Responsabilité de l'Organisateur

Sauf en cas de négligence ou de fraude et dans la mesure permise par la loi, l'Organisateur et ses sociétés affiliées excluent toute responsabilité et toute obligation découlant de tout report, annulation ou retard de l’Offre d'Inscription, ou de toute modification des détails des lots hors de la volonté de l’Organisateur et pour tout acte ou défaut de tout tiers fournisseur.

L'Organisateur ne sera pas responsable de toute Carte Cadeau qui ne parviendrait pas au Propriétaire pour des raisons échappant au contrôle raisonnable de l'Organisateur.

L'Organisateur peut refuser ou disqualifier toute participation (y compris les participations gagnantes) si le Propriétaire ou son mandataire agit envers l'Organisateur d'une manière que l'Organisateur juge raisonnablement inappropriée, illégale ou offensante.

L'Organisateur se réserve le droit de retirer ou d'annuler son Offre d'Inscription à tout moment, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier l’Offre d'Inscription à tout moment en affichant une mise à jour sur sa Plateforme. Si les Conditions de l’Offre d'Inscription modifiées ne sont pas acceptables pour les Participants, leur seul recours consiste à mettre fin à leur participation à l’Offre d'Inscription.

Article 6 - Données personnelles En s'enregistrant en tant que propriétaire d'une nouvelle voiture Getaround, le Propriétaire accepte toutes les conditions de la Politique de confidentialité de Getaround se trouvant ici : https://fr.getaround.com/privacy

Article 7 - Impôts Les réglementations fiscales peuvent exiger que les personnes qui reçoivent des lots tels que des bons d'achat déclarent leur valeur aux autorités fiscales. Le Propriétaire est seul responsable de déterminer les exigences applicables en matière de déclaration d'impôt. L'Organisateur ne peut pas fournir et ne fournit pas de conseils en matière fiscale.

Article 8 - Juridiction et lois applicables Cette Offre d'Inscription, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, sera régi et interprété conformément à la loi française. Les Propriétaires conviennent irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige ou différend découlant de l’Offre d'Inscription ou en relation avec celui-ci.