RÈGLEMENT DE L’OFFRE D’INSCRIPTION DE GETAROUND: "6 MOIS D’ABONNEMENT À GETAROUND CONNECT OFFERTS"

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Getaround SAS, société au capital de 1 096 247,50€, sise au 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE, et enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 522 816 651 (l' "Organisateur") propose une offre d’inscription (l'”Offre d'Inscription") pour tout nouveau propriétaire s’inscrivant sur la plateforme en ligne https://fr.getaround.com (la "Plateforme") et remplissant les conditions définies ci-après.

Les présentes dispositions (le “Règlement de l’Offre d'Inscription”) régissent les modalités et conditions d’attribution de l’Offre d'Inscription ainsi que les droits et obligations de l’Organisateur et des nouveaux propriétaires dans ce cadre.

Les nouveaux propriétaires souhaitant bénéficier de l’Offre d’Inscription sont réputés avoir accepté le Règlement de l’Offre d'Inscription et accepté d'être soumis à celui-ci lorsqu'ils souhaitent bénéficier de l’Offre d'Inscription.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’OFFRE D’INSCRIPTION

2.1 L’Offre d'Inscription est ouverte à toute personne physique majeure (le “Propriétaire”) qui, à la date de participation à ladite Offre d’Inscription, réside en France métropolitaine et en Corse, a reçu le flyer porteur de l’Offre d’Inscription, ne dispose d’aucun compte en tant que propriétaire sur la Plateforme (c’est-à-dire n’a jamais enregistré de véhicule sur la Plateforme auparavant) et inscrit son véhicule sur la Plateforme en souscrivant à la technologie Getaround Connect (“Getaround Connect”) qui permet la location d’un véhicule entre un loueur et un locataire sans remise de clés physiques et fonctionne grâce à l’installation d’un boîtier télématique (le “Boîtier Télématique”).

2.2. Pour qu’un véhicule soit éligible à Getaround Connect il devra notamment remplir les conditions suivantes : Avoir un kilométrage qui indique moins de 150.000km au jour de l'installation du Boitier Télématique; Être strictement âgé de moins de 10 ans au jour de l'installation du Boitier Télématique ; Être mis à disposition des locataires sur une place de parking en libre accès, à l'exception des parkings privés avec badge ou clé d'accès. Le véhicule du Propriétaire devra bien entendu recevoir de l’Organisateur l'installation du Boitier Télématique. L'intégralité des conditions pour que le véhicule soit éligible à Getaround Connect se trouve dans cette rubrique de la section ’"Aide Propriétaires" ainsi que dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme: https://fr.getaround.com/terms.

2.3. Sont exclus de tout bénéfice de l’Offre d’Inscription, l’ensemble du personnel de l’Organisateur et des sociétés ayant participé à la réalisation ou l’organisation de l’Offre d’Inscription.

2.4. Une seule participation par Propriétaire est autorisée (même nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail).

ARTICLE 3 - LES MODALITÉS DE L’OFFRE D’INSCRIPTION

3.1 DURÉE

L’Offre d'Inscription est ouverte du 12 novembre 2019 à 00:00 (la "Date de Début") au 31 janvier 2020 à 23:59 (la "Date de Fin") (date et heure de connexion françaises faisant foi).

3.2 MODALITÉ DE PARTICIPATION

A compter de la Date de Début, sur l’ensemble des véhicules disposant de la vignette Crit’Air 1 et/ou âgés de moins de 10 ans et stationnés dans les zones géographiques suivantes : 94220, 94100, 94300, 93100, 92120, 92130, 92140, 75010, 75011, 75015, 75018, l’Organisateur disposera un flyer porteur d’un code permettant de s’inscrire à l’Offre d’Inscription (le “Code d’Inscription”) pour bénéficier de 6 mois d’abonnement à Getaround Connect offerts (le “Gain d’Inscription”) sous réserve de respecter les conditions définies dans le Règlement de l’Offre d’Inscription.

Le Propriétaire ayant reçu le flyer porteur du Code d’Inscription devra inscrire son véhicule sur la Plateforme et demander la souscription à Getaround Connect.

Le Propriétaire recevra un appel téléphonique de l'équipe du service client de l’Organisateur pour vérifier l'éligibilité de son véhicule et ensuite fixer une date pour l'installation du Boîtier Télématique dans son véhicule. Durant cet appel, le Propriétaire devra communiquer, à l’agent du service client de l’Organisateur, le Code d'Inscription.

Une fois Getaround Connect installé et activé dans son véhicule, le Propriétaire devra comptabiliser avec son véhicule deux (2) locations avec Getaround Connect avant la Date de Fin.

3.3. VALIDITE DE LA PARTICIPATION

Les informations et coordonnées fournies par le Propriétaire doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion de l’Offre d’Inscription et de l’attribution du Gain d’Inscription.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire ne communique pas le Code d’Inscription, au moment de l’appel pour l’installation du Boîtier Télématique dans son véhicule, il ne pourra pas bénéficier du Gain d’Inscription.

Une location avec Getaround Connect sera considérée comme comptabilisée et valide si (la “Location Comptabilisée”): La réservation a été acceptée par le Propriétaire et payée par un locataire, et La location n’est annulée ni par le locataire, ni par le Propriétaire à aucun moment avant ou après la vérification du profil du locataire (vérification de la photographie recto/verso claire de son permis de conduire, de sa carte d’identité ou de son passeport et du selfie envoyé par le locataire), et La location n’a pas été deux fois effectuées par le même locataire, et Le locataire n’a pas le même nom et/ou la même adresse que le Propriétaire.

L’Organisateur se réserve le droit de demander la preuve du flyer porteur de l’Offre d’Inscription reçu par le Propriétaire et ce afin de vérifier le respect par le Propriétaire des conditions du Règlement de l’Offre d’Inscription. Le Propriétaire doit donc conserver le flyer porteur de l’Offre d’Inscription et ce jusqu’à la Date de Fin.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE L’ATTRIBUTION DU GAIN

4.1. LE GAIN D’INSCRIPTION

Dans le cas où le Propriétaire aurait rempli l’ensemble des conditions du Règlement de l’Offre d’Inscription (le “Propriétaire Gagnant”), il recevra le Gain d’Inscription suivant :

Six (6) mois d'abonnement à Getaround Connect offerts (soit trois (3) mois d’abonnement supplémentaires aux trois (3) mois d’abonnement offerts pour toute première souscription à Getaround Connect) d’une valeur totale de cent soixante-quatorze (174) euros (soit vingt-neuf (29) euros par mois)

Le Gain d’Inscription est non cessible, non modifiable et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Aucune compensation financière ne pourra être négociée. L’Organisateur se réserve le droit de changer unilatéralement le Gain d’Inscription et de le substituer par un gain de même valeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

La valeur indiquée pour le Gain d’Inscription correspond au prix applicable à la date de rédaction du Règlement de l’Offre d’Inscription, elle est donnée à titre de simple indication.

4.2. ATTRIBUTION DU GAIN D’INSCRIPTION

Les Propriétaires Gagnants bénéficieront automatiquement de trois (3) mois d'abonnement à Getaround Connect supplémentaires offerts (donc six (6) mois d’abonnement à Getaround Connect offerts au total).

A compter du septième mois suivant l’activation de Getaround Connect dans leur véhicule, le Propriétaire Gagnant sera redevable des frais d’abonnement à Getaround Connect selon les conditions générales d’utilisation (article 9, f, g).

Les Propriétaires n'ayant pas rempli l'ensemble des conditions prévus dans le Règlement de l’Offre d’Inscription et ayant activé Getaround Connect dans leur véhicule, seront redevables des frais d'abonnement à Getaround Connect à compter du quatrième mois suivant l'activation de Getaround Connect dans leur véhicule, selon les conditions générales d'utilisation (article 9, f, g).

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DES PROPRIÉTAIRES - INDEMNITÉS

4.1 Le Code d’Inscription ne doit être utilisé que par le Propriétaire. Le Code d’Inscription ne doit pas être publié ou distribué par des moyens publics (tels que les sites Web de coupons, Reddit ou Wikipedia).

4.2 Les Propriétaires déclarent et garantissent que : (a) ils sont tous consentants et autorisés à bénéficier de l’Offre d’Inscription, (b) ils n'ont pas d'obligations préexistantes ou d'engagements (et ils n'assument ni ne prendront d'autres obligations ou engagements) qui seraient en conflit ou incompatibles avec leurs obligations en vertu du Règlement de l’Offre d’Inscription ou qui les empêcheraient de remplir celles-ci, (c) ils respecteront en tout temps les lois applicables et ils ne porteront pas atteinte aux droits des tiers (dont l’Organisateur).

4.3 Dans l’hypothèse où un Propriétaire aura reçu le Gain d’Inscription en contravention avec le Règlement de l’Offre d’Inscription, par des moyens frauduleux ou déloyaux, ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur dans le Règlement de l’Offre d’Inscription, le Gain d’Inscription ne lui sera pas attribué, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Propriétaire par l’Organisateur ou par des tiers.

4.4 Les Propriétaires défendent, indemnisent et dégagent Getaround de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages, responsabilités, pertes, dépenses et coûts (y compris les honoraires et frais raisonnables des avocats et autres professionnels) découlant de la négligence ou du manquement intentionnel du Propriétaire dans le cadre de sa participation à l’Offre d’Inscription.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

Sauf en cas de négligence ou de fraude et dans la mesure permise par la loi, l'Organisateur et ses sociétés affiliées excluent toute responsabilité et toute obligation découlant de tout report, annulation ou retard de l’Offre d’Inscription, ou de toute modification des détails des lots hors de la volonté de l’Organisateur et pour tout acte ou défaut de tout tiers fournisseur.

L'Organisateur peut refuser ou disqualifier toute participation (y compris les participations gagnantes) si le Propriétaire ou son mandataire agit envers l'Organisateur d'une manière que l'Organisateur juge raisonnablement inappropriée, illégale ou offensante.

L'Organisateur se réserve le droit de retirer ou d'annuler son Offre d'Inscription à tout moment, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. L'Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier l’Offre d'Inscription à tout moment en affichant une mise à jour sur sa Plateforme. Si le Règlement de l’Offre d'Inscription modifié n’est pas acceptable pour les Propriétaires, leur seul recours consiste à mettre fin à leur participation à l’Offre d'Inscription.

ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

En s'enregistrant en tant que Propriétaire d'une voiture utilisant Getaround Connect, le Propriétaire accepte toutes les conditions de la Politique de confidentialité de l’Organisateur se trouvant ici : https://fr.getaround.com/privacy.

ARTICLE 7 - IMPÔTS

Les réglementations fiscales peuvent exiger que les personnes qui reçoivent des lots tels que des bons d'achat déclarent leur valeur aux autorités fiscales. Le Propriétaire est seul responsable de déterminer les exigences applicables en matière de déclaration d'impôt. L'Organisateur ne peut pas fournir et ne fournit pas de conseils en matière fiscale.

ARTICLE 8 - JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

Cette Offre d'Inscription, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, sera régi et interprété conformément à la loi française. Les Propriétaires conviennent irrévocablement que les tribunaux français auront compétence exclusive pour régler tout litige ou différend découlant de la présente Offre d'Inscription ou en relation avec celle-ci.