Taxe sur les véhicules de société (TVS) : l'essentiel à savoir
En matière de fiscalité des véhicules de société, l'année 2022 a vu une profonde modification de la TVS. Deux nouvelles taxes annuelles fondées sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques des voitures de tourisme au nom de l'entreprise déterminent son montant. Calcul, exonération, modalités de déclaration et de paiement : découvrez l'essentiel à savoir sur la taxe sur les véhicules de société.
Quels véhicules sont concernés par la TVS ?
La TVS concerne les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. Quel type d'automobile est soumis à la taxe sur les véhicules de société ? Quels véhicules sont exonérés de TVS ? Découvrez-le dans le détail.
Quels véhicules sont soumis à la TVS ?
La taxe sur les véhicules de société concerne les voitures de tourisme destinées au transport de personnes. Cela concerne les véhicules :
- immatriculés dans la catégorie "voiture particulière" (certificat d’immatriculation portant la mention VP) ;
- à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 (mention camionnette ou CTTE) ;
- pick-up comptant 5 places assises au minimum (code de carrosserie européen camions pick-up et mention CTTE).
La taxe sur les véhicules de société s'applique aux voitures de tourisme utilisées en France par les entreprises. Sont compris dans cette catégorie, les véhicules détenus par l'entreprise ou pris en location, ainsi que ceux des salariés pour lesquels l'entreprise rembourse des frais kilométriques.
Quels véhicules bénéficient d'une exonération de TVS ?
Certains types d'automobile bénéficient d'une exonération de TVS. Ainsi, les véhicules suivants sont totalement exonérés de taxe sur les véhicules de société :
- voiture utilisée dans le secteur de la vente automobile ou de la location de véhicules ;
- voiture utilisée pour le transport public, type taxis, VTC, etc. ;
- voiture d'auto-école ou de compétitions sportives ;
- véhicule de tourisme exclusivement destiné à un usage agricole, commercial ou industriel ;
- véhicule accessible en fauteuil roulant.
Certains véhicules sont partiellement exonérés de taxe sur les véhicules de société. L'exonération porte ici sur la taxe sur les émissions de CO₂. Les véhicules de tourisme concernés sont :
- ceux fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène et émettant moins de 60 g/km de CO₂ ;
- ceux fonctionnant à l'essence ou au gaz ;
- ceux combinant l'énergie électrique et une motorisation essence ou superéthanol E85 ;
- ceux combinant l'essence et le gaz.
Les véhicules en location de courte durée sont exonérés de taxe sur les véhicules de société. En effet, la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.
Comment se calcule la taxe sur les véhicules de société ?
Le calcul de la TVS est égal à la somme de deux nouvelles taxes. La première composante, fondée sur la date de mise en circulation du véhicule, prend en compte le taux d'émission de CO₂ ou la puissance fiscale. La seconde composante, fixée en fonction du type de carburant, prend en compte les émissions de polluants atmosphériques.
Deux types de barème pour la taxe sur les émissions de CO₂
Le calcul de la première composante de la TVS varie selon deux types de barème visant trois catégories de véhicule. Il s'agit des suivants :
- catégorie des véhicules homologués WLTP ou Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure (première immatriculation en France à partir de mars 2020) ;
- catégorie des véhicules relevant du dispositif NEDC ou New European Driving Cycle (première immatriculation en France à compter de juin 2004) ;
- catégorie des véhicules non homologués WLTP ou NEDC.
Calcul de la première composante de TVS pour les véhicules WLTP ou NEDC
Les véhicules homologués WLTP ou NEDC sont soumis à un barème reposant sur les émissions de CO₂. Le taux de CO₂ du véhicule, exprimé en gramme par kilomètres, va de 20 g/km à 170 g/km. Le tarif au gramme est égal à 0 pour un véhicule présentant un taux de CO₂ inférieur ou égal à 20 g/km. La grille affiche un tarif de 29 euros par g/km pour les véhicules présentant un taux de CO₂ égal ou supérieur à 270 g/km.
Calcul de TVS pour les autres véhicules
Les véhicules non homologués WLTP ou NEDC sont soumis à un barème reposant sur la puissance fiscale. La grille va de 3 à 16 chevaux fiscaux et plus. Le tarif oscille de 750 euros pour un véhicule de 3 chevaux fiscaux à 4 500 euros pour un véhicule de 16 chevaux fiscaux ou plus.
Barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
La seconde composante de la taxe sur les véhicules de société tient compte des émissions de polluants atmosphériques. Le barème varie en fonction du type de motorisation (essence ou diesel) et de l'année de mise en service. Pour une mise en service avant l'année 2000, le tarif oscille entre 70 et 600 euros selon que le véhicule roule à l'essence ou au diesel. Pour une mise en service à partir de 2016, le tarif est 20 euros pour un véhicule essence et 40 euros pour un véhicule diesel.
Les modalités de déclaration et de paiement de TVS
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA. Elles diffèrent selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au réel simplifié.
Déclaration et paiement de la TVS pour les entreprises au régime réel normal
Les entreprises relevant d'un régime réel normal d'imposition doivent télédéclarer leur taxe sur les véhicules des sociétés. L'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA doit être déposée en ligne au cours du mois de janvier. Cette mesure s'applique également aux entreprises non redevables de la TVA. Le règlement de la TVS s'effectue également en ligne.
Déclaration et paiement de la TVS pour les entreprises au régime simplifié
Les entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition doivent déclarer leur TVS via le formulaire papier n° 2855-SD. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier. Le paiement de la TVS s'effectue par virement, par chèque ou en espèces.
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