Quels véhicules bénéficient d'une exonération de TVS en 2022 en France ?
Chaque année, les sociétés françaises doivent s'acquitter de la TVS pour les véhicules qu'elles possèdent ou qu'elles utilisent. Cette taxe sur les véhicules de société concerne les voitures de tourisme et les véhicules à usage multiple, destinés prioritairement au transport de personnes. Cependant, certains véhicules n'y sont pas soumis. Dans cet article, nous examinons les critères d'exonération de TVS en France en 2022.
Taxe sur les véhicules de société : de quoi parle-t-on ?
En France, la taxe sur les véhicules de société s'applique aux entreprises utilisant des voitures de tourisme pour leur activité. Ici, il peut s'agir de véhicules détenus par l'entreprise ou pris en location. Il peut s'agir également de véhicules possédés ou loués par les salariés pour lesquels l'entreprise rembourse des frais kilométriques. Depuis 2022, la TVS regroupe deux taxes tenant compte des émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques.
Quelles taxes composent la TVS ?
La TVS est composée de deux nouvelles taxes, appelées composantes par l'administration fiscale. La première taxe est fondée sur la date de mise en circulation du véhicule. Cette composante prend en compte le taux d'émission de CO₂ ou la puissance fiscale. La seconde taxe est calculée en fonction du type de carburant. Cette composante tient compte des émissions de polluants atmosphériques.
La taxe sur les émissions de CO₂ de la TVS
Le calcul de la première composante de la taxe sur les véhicules de société varie selon deux barèmes. Le premier tarif vise les véhicules homologués WLTP et relevant du dispositif NEDC. Ce barème repose sur les émissions de CO₂. Le deuxième barème vise les véhicules non homologués WLTP ou NEDC. Ce tarif s'applique selon la puissance fiscale.
La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Le calcul de la seconde composante de TVS se fonde sur un tarif variant en fonction du type de motorisation et de l'année de mise en service. Ce barème prend en considération les émissions de polluants atmosphériques.
Quels véhicules sont soumis à la TVS ?
La taxe sur les véhicules de société concerne les voitures de tourisme destinées au transport de personnes. Les véhicules taxables à la TVS sont principalement les suivants :
- les voitures particulières (mention VP sur le certificat d’immatriculation) ;
- les véhicules à usage multiple de la catégorie N1 (mention camionnette ou CTTE) ;
- les véhicules pick-up avec 5 places assises au minimum (mention CTTE).
Quels véhicules bénéficient d'une exonération totale de TVS ?
Certains véhicules sont totalement exonérés de TVS. Les critères d'exonération de TVS totale peuvent par exemple être liés à l'activité de la société, au mode de fonctionnement du véhicule ou à son accessibilité.
Exonération totale de TVS : les critères liés à l'activité de la société
L'exonération de TVS peut être liée à l'activité de la société qui l'utilise. Dans ce cas, les véhicules totalement exonérés de TVS sont les suivants :
- les voitures destinées à la vente automobile, à la location de véhicules ou au transport public ;
- les voitures d'auto-école ou de compétitions sportives ;
- les véhicules de tourisme exclusivement destiné à un usage agricole, commercial ou industriel.
Exonération de TVS pour les voitures destinées à la vente ou à la location
L'exonération de TVS s'applique aux véhicules appartenant aux sociétés de location. Dans le secteur de la vente automobile, elle peut aussi s'appliquer aux voitures :
- appartenant aux négociants en automobiles ;
- destinées à la revente ;
- affectées aux démonstrations et aux essais.
Exonération de TVS pour les voitures destinées au transport public
Les voitures destinées au transport public ne sont pas soumises à la TVS. Cette mesure concerne les véhicules suivants :
- les taxis ou VTC désignés sous l'appellation "automobiles de place" par l'administration fiscale ;
- les voitures de tourisme de luxe désignées sous l'appellation "voitures de place de première classe" ;
- les voitures servant à acheminer les clients des sociétés de transport automobile et des agences de voyage/tourisme.
Exonération totale de TVS : les critères liés à l'accessibilité du véhicule
Les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont exonérés de TVS. Ils doivent être destinés au transport de personnes et comporter huit places passagers au maximum (catégorie M1).
Une exonération de TVS totale pour les véhicules électriques
Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS.
La location de courte durée exonérée de TVS sous conditions
Les véhicules pris en location de courte durée par les sociétés sont exonérés de TVS. En effet, la taxe sur les véhicules de société doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.
Quels véhicules bénéficient d'une exonération partielle de TVS ?
Certains véhicules bénéficient d'une exonération partielle de TVS. Pour être précis, ils sont exonérés de taxe sur les émissions de CO₂ (première composante de la TVS). Cette mesure fiscale s'applique sur les véhicules combinant énergie électrique et essence ou superéthanol E85. Elle concerne aussi les véhicules combinant essence et gaz. Ici, les critères varient selon que le véhicule a été immatriculé avant ou après mars 2020.
Critères d'exonération de TVS pour les véhicules immatriculés à partir de mars 2020
Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 peuvent être temporairement exonérés de la première composante de la TVS. Pour être éligibles, ces véhicules doivent afficher un taux d'émissions de CO₂ inférieur ou égal à 120 g/km.
Cette exonération temporaire est valable sur une période de 12 trimestres débutant au premier jour du premier trimestre suivant la première mise en circulation du véhicule. Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 sont définitivement exonérés si leurs émissions de CO₂ n'excèdent pas 50 g/km.
Critères d'exonération de TVS pour les véhicules immatriculés avant mars 2020
Les véhicules immatriculés avant mars 2020 sont temporairement exonérés de la première composante de TVS si leurs émissions de CO₂ n'excèdent pas 100 g/km. Cette exonération temporaire est valable sur une période de 12 trimestres débutant au premier jour du premier trimestre suivant la première mise en circulation du véhicule. Les voitures immatriculées avant mars 2020 sont définitivement exonérées si leurs émissions de CO² n'excèdent pas 60 g/km.
Pour en savoir plus sur la taxe des véhicules de société, consultez ce guide :
