Forfait mobilités durables : tout ce qu'il faut savoir sur le FMD
Au sein de la loi d'orientation mobilité (LOM), le décret du 9 mai 2020 a mis en place le forfait mobilités durables. Pour les salariés, il s'agit d'une prime facultative versée par l'employeur pour le remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail. Cette prise en charge favorise les modes de déplacement durable.
Depuis l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2022, les plafonds d'exonération de cette prime sont fixés à 800 euros par an. Dans le cadre de notre dossier sur les véhicules de société pour les salariés, nous examinons les conditions d'éligibilité et le montant du forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables (FMD) vient en remboursement des frais de transport engagés par le personnel de l'entreprise lors des trajets domicile travail. Voici une liste des salariés du secteur privé éligibles au FMD :
- ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) ;
- ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail ;
- les salariés à temps partiel et en intérim ;
- les apprentis et les stagiaires.
Le forfait mobilités durables est ouvert à la fonction publique sous certaines conditions. Voici une liste des salariés du secteur public éligibles au FMD :
- les agents de la fonction publique territoriale ;
- les agents contractuels et le personnel médical de la fonction publique hospitalière ;
- le personnel civil et militaire au service de l'État.
Forfait mobilités durables : pour quels modes de transport ?
Le forfait mobilités durables mis en place par l'employeur vise les modes de déplacement durables. Voici les moyens de transport éligibles au FMD :
- le vélo et le vélo à assistance électrique (VAE), personnel ou en location ;
- le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;
- les services de mobilité partagée (partage de véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) ;
- les transports en commun, hors frais d'abonnement ;
- les engins de déplacement personnels (EDP).
Cyclomoteurs, motocyclettes, trottinettes, monoroues, gyropodes, etc. en font partie. Ces modes de transport non thermiques peuvent être possédés par les salariés ou pris en location, voire en libre-service.
Quel est le montant du forfait mobilités durables ?
Le coût du forfait mobilités durables est différent selon qu'il est attribué aux salariés du secteur privé ou du secteur public. Dans le secteur privé, le montant du forfait mobilités durables dépend des modalités définies par chaque entreprise. Le plafond maximum d'exonération d'impôts et de cotisations sociales est fixé à 800 euros par an et par salarié en cas de cumul. Dans le secteur public, le montant du forfait mobilités durables est de 200 euros par an et par agent.
Comment est versé le forfait mobilités durables ?
Le versement du forfait mobilités durables peut revêtir différentes formes.
- Un montant forfaitaire est versé pour l'utilisation d’un mode de transport durable pour venir au travail.
- La participation aux dépenses réelles de déplacement : achat ou location d'un véhicule durable, achat d’accessoires, frais d’entretien, de réparation, d'abonnement de place de stationnement, etc.
- Un montant forfaitaire est établi par kilomètre parcouru ou par jours d'utilisation du véhicule durable.
- Un titre mobilité (prépayé) est distribué par l'employeur pour la prise en charge des frais de déplacement. Ceux-ci sont couverts par le forfait mobilités durables ou la prime transport.
FMD : cumul avec d'autres modes de remboursement des frais de transport
Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres modes de prise en charge des frais de transport. Il est donc possible de cumuler le FMD avec les dispositifs de remboursement suivants :
- la participation employeur à l'abonnement de transport public ou au service public de location de vélo ;
- le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Pour bénéficier d'une exonération d'impôts et de cotisations sociales, le montant maximum de ce cumul ne peut dépasser 800 euros par an et par salarié.
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