Que dit le Code du travail sur un déplacement professionnel avec un véhicule personnel ?

Que dit le Code du travail pour un déplacement professionnel avec un véhicule personnel ?

4 nov. 2022 4 min de lecture
Que dit le Code du travail sur un déplacement professionnel avec un véhicule personnel ?

Le véhicule de société pour un salarié n'est pas une obligation. Il arrive parfois que le salarié utilise sa voiture personnelle dans le cadre de son emploi. Que dit le Code du travail pour un déplacement professionnel avec un véhicule personnel ? L'employeur peut l'imposer dans le contrat de travail. Par ailleurs, des questions d'assurance se posent, mais aussi du point de vue du remboursement des frais kilométriques.

Les obligations de l'entreprise pour les déplacements professionnels en voiture personnelle

La loi n'interdit pas l'utilisation d'une voiture privée dans le cadre du travail. Cependant, l'employeur a certaines obligations pour un déplacement professionnel. Cela peut être inscrit ou non dans le contrat de l'employé.

Le déplacement professionnel avec un véhicule personnel prévu au contrat de travail

L'entreprise peut anticiper les déplacements professionnels. En effet, le salarié peut exercer son emploi en dehors de son lieu d'activité habituel dans le cadre d'une mission, d'un rendez-vous client, etc. À ce titre, la société inscrit une mention dans son contrat de travail qui prévoit les trajets avec sa voiture personnelle. Généralement, la clause annonce toutes les modalités concernant l'assurance et le remboursement des frais. Dans ce cas, l'employé ne peut pas s'y opposer.

En revanche, la société peut vouloir ajouter cette clause dans le contrat de travail des salariés déjà présents. L'employeur doit alors obtenir leurs autorisations et leurs signatures. Le collaborateur est en droit de refuser et peut négocier les modalités.

Le déplacement professionnel en véhicule personnel non prévu

Lorsqu'aucune clause n'est inscrite dans le contrat de travail, le salarié peut s'abstenir d'utiliser sa voiture personnelle pour ses déplacements professionnels. Cependant, dans la pratique, le salarié peut difficilement refuser. D'autant plus si l'entreprise ne dispose pas de véhicules de société.

L'entreprise peut soumettre un avenant au contrat. Le collaborateur doit vérifier le remboursement de ses dépenses, une éventuelle prise en charge de l'assurance, etc. À défaut d'accord, l'entreprise peut proposer la location d'un véhicule. Ceci sous-entend que les déplacements sont anticipés.

L'indemnisation pour l'usage de son véhicule personnel pour un déplacement professionnel

Les trajets professionnels engendrent des frais de déplacement pour le conducteur. D'autres frais peuvent être exceptionnels, tels que les contraventions.

Le remboursement des frais kilométriques par l'employeur

L'employeur est tenu de les rembourser. Pour cela, deux solutions sont possibles. La première consiste pour les salariés à présenter les justificatifs de leurs dépenses professionnelles pour leurs déplacements.

Il peut aussi s'agir d'une indemnisation forfaitaire. C'est un barème fiscal révisé chaque année qui détermine le montant de cette indemnité exonérée de cotisations. Le remboursement des frais kilométriques concerne les véhicules qui appartiennent aux salariés, à leurs conjoints ou à un membre du foyer fiscal. Le calcul se fait selon la puissance de la voiture (de 3 CV à 7 CV) et le nombre de kilomètres parcourus. Peu importe la durée du déplacement.

Bon à savoir : le montant de l'indemnité des frais kilométrique est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

L'entreprise doit-elle prendre en charge les contraventions lors des déplacements professionnels ?

En principe, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui est responsable du paiement des contraventions liées au véhicule. Cependant, l'entreprise peut prévoir de prendre en charge les amendes pour un parcours effectué à titre professionnel et non privé. Ce remboursement est toutefois considéré comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.

Le salarié doit-il souscrire une assurance pour l'utilisation de son véhicule personnel au travail ?

Le salarié doit vérifier les conditions de son assurance pour l'utilisation de son véhicule personnel dans un usage professionnel. Plusieurs options sont possibles pour couvrir l'employé en cas d'accident et ne pas engager la responsabilité de l'entreprise.

Le trajet domicile travail est-il considéré comme un déplacement professionnel ?

En principe, le trajet domicile travail n'est pas considéré comme un déplacement professionnel. Il convient de vérifier que l'assurance auto couvre ce type de déplacements. Ce n'est pas toujours le cas dans les contrats et cela peut être une garantie spécifique à ajouter. À ce titre, les salariés ne peuvent rien exiger de leur société pour ces déplacements.

Les déplacements professionnels avec sa voiture personnelle

Le salarié doit faire le point avec son assurance. Il est important qu'il soit indemnisé en cas d'accident. En effet, votre assureur peut refuser la mise en application du contrat si aucune garantie ne prévoit ces déplacements.

L'employeur peut prendre en charge l'assurance pour un déplacement dans le cadre professionnel avec une voiture privée. Deux solutions sont possibles. Il peut souscrire une extension de garantie du véhicule à usage professionnel et couvrir la majoration de la prime d'assurance. Enfin, l'employeur peut adhérer à un contrat d'assurance mission. Il couvre les salariés pour les déplacements professionnels à bord de leur propre voiture.

Pour en savoir plus sur la voiture de société, vous pouvez consulter nos articles sur :