Propriétaire - Le prélèvement à la source des cotisations URSSAF

Conformément à la législation, Getaround est tenu de prélever et de reverser directement vos cotisations sociales à l'URSSAF à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

Qui est concerné ?

Le prélèvement à la source s'applique exclusivement aux propriétaires opérant en France dont le régime d'affiliation auprès de l'URSSAF est auto-entrepreneur.

Si votre régime d'affiliation est indépendant ou général, vous n'êtes pas soumis à ce prélèvement automatique.

Fonctionnement pour les auto-entrepreneurs

Jusqu'ici, Getaround vous versait un montant, sur lequel vous deviez ensuite payer vos cotisations. Désormais, le montant transféré sur votre compte bancaire sera le montant déduit des cotisations sociales.

Vous n'aurez plus besoin de déclarer à l'URSSAF vous-même le chiffre d'affaires généré sur Getaround, nous le faisons pour vous. (Attention : si vous avez d'autres sources de revenus, vous devrez continuer à les déclarer).

Étapes de prélèvement et de déclaration

• Transmission du taux (à partir de décembre 2026) : L'URSSAF nous transmet votre statut et votre taux de prélèvement. Vous pouvez consulter ce taux sur votre page Paiements.
• Prélèvement à la source (à partir de janvier 2027) : Le montant exact de vos cotisations est déduit lors de chaque paiement. Le détail est accessible sur votre page Transactions, sur vos reçus et dans vos exports Excel.
• Versement à l’URSSAF (à partir de février 2027) : Getaround déclare et transfère les fonds à l'URSSAF. Sur votre page Revenu brut à déclarer, vous retrouverez un récapitulatif du chiffre d'affaires déclaré et des cotisations versées.

Cas particulier des nouveaux inscrits (en 2027) : Lors de vos premiers paiements sur la plateforme, il est possible que l'URSSAF ne nous ait pas encore transmis votre taux de prélèvement. Le cas échéant, le versement s'effectuera sans retenue à la source et il vous appartiendra de déclarer vous-même ces premiers revenus.

Paramètres de paiement

Dans vos Paramètres de paiement vous pouvez renseigner :

1. Votre régime d'affiliation (Auto-entrepreneur ou autre). Veuillez noter que cette information sera mise à jour automatiquement selon les informations transmises par l'URSSAF.
2. Votre base de calcul (Montant perçu total ou montant hors TVA) selon si vous êtes assujetti ou non à la TVA, afin d’ajuster le montant des revenus déclarés à l’URSSAF. En cas d'erreur de paramétrage, vous conservez la possibilité de corriger le montant des revenus déclarés directement auprès de l’URSSAF.

Questions fréquentes (FAQ)

Que se passe-t-il si je bénéficie de l'ACRE ou d'une exonération ?

Vous n'avez rien à faire. Si vous bénéficiez de l'ACRE ou de toute autre réduction, l'URSSAF calculera votre taux réduit et nous le transmettra directement. Getaround appliquera toujours le taux communiqué par l'URSSAF.

Le prélèvement me semble incorrect, que faire ?

Getaround applique strictement le taux envoyé par l'URSSAF et n'a pas la possibilité de le modifier manuellement. Vous devez contacter l'URSSAF directement pour mettre à jour vos données si nécessaire, et ils nous transmettront le nouveau taux lors de leur mise à jour mensuelle.

Que comprend le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF ?

Le chiffre d’affaires transmis à l'URSSAF regroupe l'ensemble de vos gains sur la plateforme. Il inclut :

• Vos revenus bruts de location et de livraison (avant déduction des frais de service Getaround)
• Les revenus liés à l'assurance externe, lorsque vous gérez vous-même l’assurance
• La facturation kilométrique (kilomètres supplémentaires et packs kilométriques)
• Les diverses compensations perçues (annulation, retard, nettoyage, remise à niveau du réservoir, traitement des contraventions)

Cela n’inclut pas les sommes perçues à titre de remboursement pour des frais que vous avez avancés ou que vous devez engager comme l’indemnisation des dommages, du coût du carburant manquant, des frais de péages, de contravention.

Plus d’informations sur le site de l’URSSAF