Propriétaire - Payer mes cotisations sociales

Cet article concerne uniquement les obligations sociales (URSSAF) pour les voitures immatriculées en France.

Pour les obligations fiscales (impôt sur le revenu, TVA, DAC7), consultez l’article : Déclarer mes revenus.

Suis-je concerné par les cotisations sociales ?

L’autopartage est une activité non salariée. Lorsque vos revenus dépassent certains seuils, elle peut être considérée comme professionnelle, ce qui implique une affiliation à un régime social et le paiement de cotisations sociales.

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les seuils.

Vous pouvez consulter le total de vos revenus par année dans Paiements → Revenus bruts à déclarer.

Si vous êtes un professionnel, inscrivez votre entreprise sur la plateforme dans vos paramètres de paiement.

Quels sont les régimes sociaux possibles ?

L’URSSAF propose trois options, selon vos revenus et la façon dont vous souhaitez exercer votre activité.

1. Le régime général (activité salariée simulée)

• Comment sont calculées les cotisations ? Sur votre revenu brut, sans déduction des frais liés à votre véhicule. Les cotisations ouvrent droit à des prestations sociales (maladie, retraite…).
• Comment s’affilier ? Via le service Urssaf dédié à l’économie collaborative.

2. Le régime auto-entrepreneur

• Comment sont calculées les cotisations ? Cotisations calculées sur votre chiffre d’affaires brut. Abattement forfaitaire de 50 % appliqué à l’activité de location de véhicules.
• Démarches administratives simplifiées mais obligations de tenir un registre des recettes et déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre.
• Comment s’affilier ? Via le service Autoentrepreneur URSSAF

3. Le régime des travailleurs indépendants

• Comment sont calculées les cotisations ? Sur votre bénéfice réel (revenu – charges), tel qu’indiqué dans votre déclaration fiscale. Ce bénéfice est reporté via le formulaire 2031 (déclaration de résultat) et transmis à l’URSSAF via votre déclaration de revenus (2042-C-PRO).
• Comment s’affilier ? formalites.entreprises.gouv.fr

Qui peut m’aider à choisir le régime adapté ?

Vous pouvez contacter notre partenaire Propuls’Cab (expert-comptable) pour déterminer le régime le plus approprié à votre situation.