Propriétaire - Payer mes cotisations sociales

Pour les voitures immatriculées en France

A noter : cet article et les limites citées ne concernent que les obligations sociales et non les obligations fiscales telles que l’impôt sur le revenu et la TVA.

Si vous avez réalisé au-delà de 9 274€ de gains sur l'année 2024 cette activité non-salariée présente un caractère professionnel. Vous devez donc payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales. Pour obtenir le total de vos revenus brut par année, rendez-vous dans Paiements. Choisissez l'onglet "Revenu brut à déclarer" puis l'année souhaitée pour accéder au total de vos revenus générés sur Getaround.

Selon le site de l’urssaf, 3 options s'offrent à vous :

• Le régime général:

  • Plafond: entre 9 274€ et 77 700€
  • Démarche d’affiliation: service Urssaf Économie collaborative

• Le régime micro-entrepreneur:

  • Plafond: entre 9 274€ et 77 700€
  • Démarche d’affiliation: AutoentrepreneurUrssaf

Le régime des travailleurs indépendants: Plafond: pas de limite Démarche d’affiliation:formalites.entreprises.gouv.fr

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page de l’Urssaf dédiée à l’économie collaborative.

1. Le régime général (activité salariée simulée)

Pour des revenus compris entre 9 274 € et 77 700 € générés par votre activité d’autopartage en 2024, vous pouvez être affilié au régime général.

Les cotisations sociales sont calculées sur votre revenu brut, sans déduction des charges liées à l’entretien ou au fonctionnement des véhicules. Ces cotisations ouvrent droit à des prestations sociales telles que l’assurance maladie et la retraite.

Pour vous affilier, vous devez vous enregistrer auprès du service de l'Urssaf dédié à l’économie collaborative.

Lien utile : Service Urssaf Économie Collaborative.

2. Le régime micro-entrepreneur

Si vos revenus d’autopartage sont compris entre 9 274 € et 77 700 €, vous pouvez également choisir le régime micro-entrepreneur.

Les cotisations sociales sont basées sur votre chiffre d’affaires brut, avec un abattement forfaitaire de 50 % pour l’activité de location de véhicules.

Ce régime simplifie les démarches administratives et la déclaration de revenus. Vous devez toutefois tenir un registre des recettes pour votre activité.

L’affiliation se fait sur le portail des auto-entrepreneurs.

Lien utile : Autoentrepreneur Urssaf.

3. Le régime des travailleurs indépendants

Au-delà de 77 700 € de revenus en 2024, vous devez opter pour le régime des travailleurs indépendants pour votre activité d’autopartage.

Les cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice réel, c’est-à-dire votre revenu d’activité après déduction des charges, tel qu’indiqué dans votre déclaration fiscale. Ce bénéfice est reporté via le formulaire 2031 (déclaration de résultat) et transmis à l’URSSAF via votre déclaration de revenus (2042-C-PRO).

L’affiliation s’effectue sur le portail officiel des formalités d’entreprise.

Lien utile : Formalités entreprises.

Vous pouvez contacter notre partenaire Propuls’Cab (Expert-comptable) pour étudier ce qui est le plus adapté à votre situation.