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Dois-je déclarer mes revenus ?

Vous trouverez dans cet article des informations sur les obligations auxquelles vous êtes susceptibles d’être soumis. Ces informations sont fournies à titre indicatif. Nous vous recommandons de consulter un comptable ou votre centre des impôts pour vous aider dans vos démarches.

Pour les voitures immatriculées en France

Pour obtenir le total de vos revenus à déclarer par année, rendez-vous dans Mes Paiements > Revenus bruts à déclarer. Les règles de calcul des revenus à déclarer ont changé suite à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. En particulier, cette loi dispose que pour les revenus générés à partir du 1er janvier 2019 (à déclarer en 2020) :

  • les frais de service de Getaround doivent être inclus dans le montant des revenus bruts à déclarer, conformément aux instructions du ministère de l’économie et des finances.

  • Getaround doit transmettre automatiquement le montant de vos revenus bruts à déclarer à l’administration fiscale française.

Les revenus issus de la location de biens sont imposables.

Calcul du revenu brut

Si vous êtes un particulier :

La définition légale du revenu brut à déclarer est la somme des :

  • revenus des locations (en incluant les frais de service Getaround)

  • montants provenant de pénalités (sauf si appliquées après réception de facture)

Si vous louez d’autres biens non immobiliers sur d’autres plateformes (voitures, équipements, accessoires de luxe...), vous devez d’abord additionner le montant de vos revenus bruts sur ces différentes plateformes, puis vous référer aux cas suivants.

Si vous êtes un professionnel :

La définition légale du revenu brut à déclarer est la somme des :

  • revenus des locations (en incluant les frais de service Getaround)

  • montants provenant de pénalités (sauf si appliquées après réception de facture)

  • montants provenant de compensations

  • montants provenant de l’assurance si votre voiture est auto-assurée

1) Vos obligations fiscales

Pour connaître vos obligations fiscales, consultez la page concernant la location de biens sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances.

Vos revenus bruts annuels sont inférieurs à 305€

Portez le montant de vos revenus bruts annuels à déclarer sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C pro (ligne 5NP). Vous serez exonéré d’impôt grâce à l'abattement minimum de 305€.

Vos revenus bruts annuels sont compris entre 305€ et 72 500€

Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants :

  • Régime micro-BIC (ou spécial BIC) : déclarez la totalité de vos revenus bruts sur la déclaration complémentaire n°2042 C Pro, ligne 5TB. Un abattement automatique de 50% s’applique sur vos revenus bruts. Vous serez donc imposé sur la moitié du total déclaré.

  • Régime réel : vous déclarez sur le formulaire 2031 SD vos bénéfices après déduction de vos charges. L’administration française n’a pas encore publié de liste de charges imputables à une activité de location de voiture. En attendant la publication officielle, nous vous invitons à contacter votre centre de finances publiques de rattachement.

Vos revenus bruts annuels sont compris entre 72 500€ et 247 000€

Vous êtes soumis au régime réel simplifié : vous déclarez vos bénéfices nets sur le formulaire n°2042 C Pro et sur la déclaration de résultat des BIC n°2031.

Vos revenus bruts annuels sont supérieurs à 247 000€

Votre activité est considérée comme professionnelle et vous êtes soumis au régime réel normal. Vous devez déclarez vos revenus sur le formulaire n°2042 C Pro et remplir la déclaration de résultat des BIC n°2031.

2) Vos obligations sociales

Pour connaître vos obligations sociales, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale.

Vos revenus bruts sont inférieurs à 8 227€

Vous ne serez pas redevable de cotisations sociales.

Vos revenus bruts sont compris entre 8 227 € et 82 800€

Votre activité présente un caractère professionnel et doit être enregistrée. Vous pouvez opter pour le statut professionnel le plus avantageux : micro-entrepreneur, indépendant, ou le régime général (création d’entreprise).

NB :

  • Le seuil était de 7946€ pour les revenus générés en 2018

  • Le seuil est de 8105€ pour les revenus générés en 2019

Vos revenus bruts sont supérieurs à 82 800€:

Vous devez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprise.fr

3) Vos obligations de TVA

Pour connaître vos obligations de TVA, rendez-vous sur le site du Ministère de l’action et des comptes publics.

Vos revenus de 2019 sont inférieurs à 33 200€ (ou 35 200€ si vos revenus de 2018 étaient déjà inférieurs à 33 200€)

Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Votre revenu est compris entre 33 200 € et 247 000 € en 2019

Vous êtes soumis au régime du réel simplifié.

Votre revenu est supérieur à 247 000 € en 2019:

Vous êtes soumis au régime du réel normal.

Pour les voitures immatriculées en Belgique

Si vous êtes un professionnel, vos revenus sont à considérer comme des revenus professionnels.

Si vous êtes un particulier, l’administration fiscale nous a confirmé dans le cadre d’une décision anticipée en matière fiscale (ruling) en date du 22/11/2016 que les revenus tirés de la location d’un Véhicule pour des personnes physiques sont considérés comme des revenus mobiliers (taxés à 27 % après déduction des frais réels ou du forfait de 15 %), moyennant le respect des conditions suivantes:

  • Le loueur ne loue qu’un seul véhicule ;
  • Pour une période cumulée qui ne dépasse pas 60 jours par an ;
  • Le montant total annuel des revenus générés sur la plateforme Getaround ne dépasse pas 2.400 EUR ;
  • Le véhicule loué ne peut pas être un véhicule de société ou être celui d’un indépendant affectant, même partiellement, ce véhicule à son activité.

En cas de doute nous vous conseillons de prendre contact avec votre administration fiscale.

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