Propriétaire - Propriétaire - Déclaration fiscale (DAC7 et équivalents)

Qu'est-ce que la DAC7 ?

En vertu de la directive européenne DAC7, Getaround doit collecter certaines informations fiscales sur les utilisateurs qui perçoivent des revenus via la plateforme, puis les transmettre chaque année aux autorités fiscales compétentes. En Norvège, des règles équivalentes basées sur la norme OCDE DPI – Digital Platform Information, entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 ; la première transmission aura lieu en 2027.

Qui est concerné ?

La déclaration s'applique aux propriétaires qui :

résident dans un État membre de l'UE ou en Norvège, et génèrent des revenus via Getaround ; ou génèrent des revenus via Getaround dans un des États membres de l'UE ou en Norvège (même s’ils n’y résident pas).

Quelles données sont transmises aux autorités fiscales ?

Annuellement en janvier, Getaround transmet aux autorités fiscales les informations relatives à l’année civile précédente, notamment :

• Nombre de locations par trimestre via Getaround
• Montant des revenus par trimestre gagnés via Getaround
• Frais de service par trimestre retenus par Getaround
• Taxes par trimestre retenues par Getaround
• Adresse de domicile / siège
• Numéro d'identification fiscale (NIF) et pays émetteur
• Numéro d'identification TVA, si applicable
• Coordonnées du compte bancaire
• Pour les entreprises : raison sociale
• Pour les particuliers : prénom, nom, date et lieu de naissance (si requis)

Si l'une de ces informations est manquante ou obsolète sur votre compte Getaround, vous devez la compléter ou la mettre à jour.

Comment compléter / mettre à jour mes informations ?

Veuillez suivre ces étapes sur le site web Getaround (non disponible dans l'application) :

1. Connectez-vous à votre compte.
2. Sélectionnez votre photo de profil et cliquez sur Modifier votre compte.
3. Dans l'onglet Compte, sélectionnez Paramètres de paiement.
4. Sélectionnez Modifier mon entreprise ou Modifier mes informations (ou les deux, si vous avez reçu des revenus en tant qu'entreprise et en tant que particulier au cours de l'année).
5. Renseignez / corrigez les champs requis et cliquez sur Mettre à jour pour soumettre vos informations.

J'ai reçu une erreur lors de la saisie de mon NIF : que faire ?

Le format attendu du numéro d’identification fiscale (NIF) dépend du pays et du type (particulier / entreprise). Veuillez vérifier l’exactitude de votre saisie (longueur, lettres/chiffres, ponctuation) selon les lignes directrices de l'OCDE, assurez-vous d’avoir sélectionné le bon pays et réessayez de valider.

Que se passe-t-il si je ne complète pas ou ne met pas à jour mes informations ?

Si des informations sont manquantes ou obsolètes, Getaround n’aura d'autre choix que de suspendre votre compte et vos paiements jusqu'à ce que vous corrigiez ou complétiez vos données.

Une fois les informations complétées / mises à jour, votre compte sera réactivé et vous recevrez alors tous vos paiements.