En quoi consiste la redevance pour voiture de fonction ?

La redevance pour voiture de fonction : principe et conséquence pour le salarié

27 oct. 2022 3 min de lecture
En quoi consiste la redevance pour voiture de fonction ?

Votre employeur met à votre disposition une voiture de fonction. Toutefois, en contrepartie, il vous impose une participation financière. Vous vous demandez alors si le véhicule représente toujours un avantage en nature. La loi ne réglemente pas cette redevance pour voiture de fonction, mais cette retenue sur la rémunération a des conséquences fiscales.

En quoi consiste la redevance pour voiture de fonction ?

Un salarié peut avoir un usage professionnel et privé de son véhicule de fonction. À ce titre, il représente un avantage en nature qui apparaît sur le salaire. Cependant, l'employeur est en droit de demander le paiement d'une redevance. Celle-ci se traduit généralement par une déduction sur la rémunération. C'est une participation financière du collaborateur à sa voiture de fonction.

Le principe du véhicule de fonction comme avantage en nature évalué par l'employeur

Les véhicules de fonction sont des avantages en nature inclus dans le contrat de travail du salarié. En effet, celui-ci est en droit d'utiliser la voiture pour son usage privé, contrairement à la voiture de service. Cet avantage est soumis aux cotisations. Il est pris en compte dans sa déclaration de revenus, au même titre que son salaire.

L'évaluation de l'avantage en nature dépend de l'ancienneté du véhicule. Il relève aussi de la prise en charge ou non par l'employeur des frais de carburant, ou du fait d'être ou non en location. Il peut se faire de deux façons :

  • selon le régime forfaitaire ;
  • selon le régime réel et du kilométrage parcouru.

Lorsque le salarié ne peut pas prouver le kilométrage réalisé à titre privé, c'est forcément l'évaluation forfaitaire, calculée sur le prix TTC de la voiture, qui s'applique.

La redevance pour voiture de fonction : une participation financière du salarié

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale rappelle que l'employeur peut attribuer l'avantage en nature à titre gratuit ou moyennant une contribution. L'entreprise est autorisée à demander une participation financière pour le véhicule de fonction. Celle-ci prend souvent la forme d'une retenue sur la paie du collaborateur. La redevance vient en déduction de l'avantage en nature, puisque le salarié s'associe au coût du véhicule.

Dans quels cas l'employeur peut-il prélever une redevance pour voiture de fonction ?

L'entreprise est en droit de requérir le paiement d'une redevance pour voiture de fonction. Dans la pratique, cela se fait lorsque le salarié demande un véhicule d'une gamme supérieure ou une option que la société ne prend pas en charge. L'employeur sollicite alors une redevance de la part du collaborateur pour rétablir l'équilibre de l'avantage en nature par rapport aux autres salariés.

Il est délicat que l'entreprise demande une contribution au prix d'achat du véhicule. En effet, le salarié pourrait exiger un remboursement lors de son départ pour la voiture qui a été mise à sa disposition.

Quelles sont les conséquences de la redevance pour voiture de fonction ?

C'est l'employeur qui évalue la redevance. Le paiement par le salarié a des conséquences fiscales, puisque le véhicule de fonction peut ne plus être considéré comme un avantage en nature. Tout dépend du montant prélevé sur la paie.

Pour une redevance supérieure à l'avantage en nature

Dans ce cas, le montant de la redevance payé par le salarié est supérieur à l'évaluation de l'avantage en nature. Le véhicule de fonction n'est plus considéré comme un avantage en nature, puisque la contribution du collaborateur est plus élevée.

Pour une redevance inférieure à l'avantage en nature

Dans ce cas, le montant de la redevance ne dépasse pas l'évaluation de l'avantage en nature. Le véhicule de fonction reste alors considéré comme tel par l'administration fiscale. À ce titre, la différence entre les deux est soumise aux cotisations et aux contributions.

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