Éclairage sur l'avantage en nature lié au véhicule de fonction mis à votre disposition

5 questions à se poser sur l'avantage en nature du véhicule de fonction

28 oct. 2022 3 min de lecture
Éclairage sur l'avantage en nature lié au véhicule de fonction mis à votre disposition

Votre entreprise vous a confié une voiture de fonction. Vous pouvez vous demander quel est l'avantage en nature lié au véhicule de fonction. Peu importe que vous soyez salarié ou dirigeant de l'entreprise. De la méthode de calcul à l'évaluation du montant de l'avantage, voici toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

1. Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?

C'est l'utilisation personnelle de la voiture d'entreprise qui détermine si c'est un véhicule de service ou de fonction. En effet, la voiture de service est réservée à un usage strictement professionnel. Le salarié ne peut pas s'en servir pour ses déplacements domicile travail. En revanche, il peut profiter d'une voiture de fonction le week-end et pour venir à son travail. L'employeur fixe les limites d'utilisation du véhicule dans le contrat de travail.

2. Quand l'usage d'un véhicule de fonction est-il assimilé à un avantage en nature ?

L'utilisation personnelle d'un véhicule de société est un avantage en nature. Sa mise en œuvre est identifiée comme un élément du salaire qui apparaît sur la fiche de paie. Peu importe que l'entreprise soit propriétaire de la voiture de fonction ou qu'elle ait souscrit un contrat de location. Il peut également s'agir d'un véhicule de location avec option d'achat. L'employeur doit s'acquitter des cotisations sociales. Pour le salarié, le véhicule est inclus dans sa déclaration de revenus.

3. Dans quels cas le véhicule d'entreprise n'est-il pas considéré comme un avantage en nature ?

Pour certaines situations, la voiture de fonction n'est pas considérée comme un avantage en nature. C'est le cas quand le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule (restitution hebdomadaire, pendant les congés, etc.). C'est ainsi lorsque les trajets travail domicile constituent le prolongement des déplacements professionnels ou qu'une compensation financière est retenue sur le salaire. Ce coût doit être supérieur au montant du forfait ou des dépenses réelles de l'avantage en nature.

4. Comment est évalué l'avantage en nature lié au véhicule de fonction ?

L'évaluation de l'avantage en nature s'effectue de deux façons :

  • le calcul en valeur réelle selon les dépenses effectivement engagées ;
  • selon un forfait.

Le calcul de l'avantage en nature selon les frais réels

Le calcul de l'avantage en nature lié au véhicule de fonction se fait de la façon suivante :

  • Valeur réelle du véhicule acheté = coût global annuel du véhicule × (kilométrage en usage personnel / kilométrage parcouru sur l'année) + les frais de carburant consécutifs à l'usage privé.

Pour le calcul du coût annuel global, deux méthodes s'appliquent.

  • Lorsque l'entreprise est propriétaire du véhicule, ce coût vaut l'amortissement du véhicule TTC sur 5 ans (20 % chaque année ou 10 % lorsque la voiture a plus de 5 ans), plus les frais d'assurance et les frais d'entretien.
  • Si le véhicule est en location, le coût total inclut le prix de la location annuelle, les frais d'assurance et les frais d'entretien.

Le calcul forfaitaire de l'avantage en nature

L'avantage forfaitaire en nature correspond à 9 % du prix d'achat TTC ou à 6 % lorsque le véhicule a plus de 6 ans. Ce taux forfaitaire change si l'employeur prend ou non à sa charge le carburant ou encore si la voiture de fonction est en location.

5. Existe-t-il une disposition particulière pour le véhicule de fonction électrique ?

C'est un arrêté du 21 mai 2019 qui fixe les règles de cette option. Lorsque l'employeur met à disposition un véhicule de fonction électrique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, le calcul de l'avantage en nature est différent. Un abattement de 50 % s'applique dans la limite de 1 800 €. Les frais d'électricité n'entrent pas en compte dans le calcul de l'avantage en nature. C'est la même chose pour la borne électrique mise à disposition par l'entreprise.

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