Comment est intégrée la voiture de fonction dans le contrat de travail ?

La voiture de fonction dans le contrat de travail

22 oct. 2022 3 min de lecture
Comment est intégrée la voiture de fonction dans le contrat de travail ?

L'entreprise peut proposer une voiture de fonction dans ses avantages. Dans ce cas, le salarié peut s'en servir pour un usage privé. De ce fait, l'employeur est en droit de prévoir les modalités d'utilisation de la voiture de fonction dans le contrat de travail. La clause de mise à disposition doit anticiper les conditions et les limites de l'usage du véhicule de fonction.

Comment ajouter une voiture de fonction dans le contrat de travail ?

La différence qui réside entre la voiture de fonction et le véhicule de service est l'usage qui en est fait. En effet, la voiture de service ne sert qu'aux déplacements professionnels. À l'inverse, le salarié peut se servir d'un véhicule de fonction pendant ses trajets domicile travail, pendant ses congés, le week-end, etc. C'est donc à l'employeur de fixer toutes les conditions d'utilisation dans le contrat de travail.

En quoi consiste la clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ?

La clause de mise à disposition d'une voiture de fonction dans le contrat de travail fixe les modalités d'utilisation. Elle peut être incluse au contrat de travail dès l'entrée du salarié dans l'entreprise. Elle peut aussi se présenter comme un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, le nom et le prénom du salarié, ainsi que toutes les informations relatives au véhicule (marque, type, modèle, puissance, numéro de série et d'immatriculation, etc.) doivent figurer dans le document.

Que peut contenir la clause de mise à disposition ?

L'employeur définit précisément l'usage du véhicule que doit avoir le salarié. Ainsi, il peut considérer que le salarié ne se sert du véhicule que pour les déplacements professionnels. Il peut élargir aux trajets travail domicile ou pour son utilisation personnelle. L'entreprise est en droit de poser certaines limites. Cela peut être le respect d'un certain kilométrage par mois ou la non-prise en charge des frais de carburant. Le salarié peut aussi participer aux dépenses d'entretien du véhicule.

Pourquoi inclure la voiture de fonction dans le contrat de travail ?

La voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature, puisque le salarié peut en avoir un usage privé. Elle est donc intégrée à la rémunération et apparaît sur le bulletin de salaire. De ce fait, le contrat de travail du salarié doit mentionner le véhicule de fonction. L'employeur doit d'ailleurs préciser les modalités de calcul de cet avantage en nature.

Que devient la voiture de fonction en cas de suspension ou de fin du contrat de travail ?

L'employeur est en droit de modifier le contrat de travail, donc la clause de mise à disposition du véhicule de fonction. Cependant, il ne peut pas le faire de façon unilatérale et doit obtenir l'accord de son salarié. Le contrat de travail peut aussi être suspendu.

La voiture de fonction peut-elle être retirée en cas de suspension du contrat de travail ?

La suspension du contrat de travail du salarié (arrêt maladie, congé maternité, paternité, etc.) ne permet pas à l'employeur de retirer la voiture de fonction. Le salarié conserve l'usage du véhicule pendant toute cette période. En revanche, cela est possible si ce droit est stipulé dans la clause de mise à disposition.

Fin du contrat de travail du salarié : que se passe-t-il en cas de préavis ?

C'est la jurisprudence et notamment la Cour de cassation qui a tranché la question. Le préavis n'entraîne pas une diminution de la rémunération du salarié. La voiture de fonction représente un avantage en nature qui ne peut pas être enlevé au salarié pendant cette période. C'est la même chose en cas de dispense de préavis. Le salarié est en droit de restituer la voiture de fonction au terme de son contrat.

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