L'utilisation personnelle d'une voiture de société est-elle possible ?

Utilisation personnelle d'une voiture de société : quelles sont les conditions ?

19 oct. 2022 3 min de lecture
L'utilisation personnelle d'une voiture de société est-elle possible ?

Votre entreprise a mis à votre disposition un véhicule de fonction. Vous vous demandez si vous pouvez en avoir un usage privé. L'utilisation personnelle d'une voiture de société est possible à certaines conditions. Votre employeur doit clairement définir le cadre. Toutefois, cela représente un avantage limité.

Dans quels cas une voiture de fonction peut-elle s'utiliser à des fins personnelles ?

Le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des déplacements professionnels. C'est ce qui le différencie essentiellement de la voiture de fonction. Peu importe que le véhicule soit en location, ou que l'entreprise en soit propriétaire. En effet, le salarié et le dirigeant d'entreprise sont en droit d'avoir une utilisation personnelle d'une voiture de société.

Lorsque l'entreprise met à disposition de son salarié ou de son dirigeant un véhicule de fonction, cela implique qu'il peut en avoir un usage personnel. Cela ne se limite pas nécessairement aux trajets domicile travail. Cela peut être également le soir, les week-ends ou pendant les congés. Pour cela, l'employeur peut inclure une clause dans le contrat de travail et autoriser une utilisation privée de la voiture de fonction. De la même manière, l'entreprise peut établir une charte de mise à disposition.

Quelles sont les limites à une utilisation personnelle d'une voiture de société ?

L'utilisation personnelle d'un véhicule de société a cependant des limites. En effet, le salarié et le dirigeant ne sont pas autorisés à prêter la voiture de fonction pendant un arrêt maladie. Il est également prohibé de se servir de la voiture de société pour faire du covoiturage et en tirer profit. D'autant plus que dans ce cas, l'assurance ne couvre pas les personnes transportées. L'entreprise, de son côté, doit informer le salarié de la présence d'un système de géolocalisation. Celui-ci doit pouvoir être désactivé lors de ses déplacements personnels.

Ces limites peuvent être propres à chaque entreprise. L'employeur peut les imposer dans le contrat de travail du salarié. Il peut par exemple interdire au salarié de prêter la voiture à son conjoint. Il peut également prévoir une clause qui stipule que le véhicule de société sera repris en cas d'arrêt maladie pour être attribué à un autre collaborateur.

Quelles sont les conséquences de l'utilisation personnelle d'une voiture de société ?

L'utilisation personnelle d'une voiture de société a des conséquences essentiellement fiscales, puisque c'est assimilé à un avantage en nature. Pour le salarié et le dirigeant, il est donc soumis à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales.

La voiture de société : un avantage en nature pour le salarié

Le salarié qui dispose d'un véhicule de société bénéficie d'un avantage en nature. C'est un élément du contrat de travail et du salaire qui est soumis aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu. Le montant est établi selon les frais réels ou un forfait.

Une méthode de calcul s'applique pour estimer la valeur réelle. Elle change selon que l'entreprise est propriétaire du véhicule ou que la voiture est en location. Le taux du forfait varie en fonction de la prise en charge par l'employeur du carburant et également si le véhicule est en location.

L'utilisation personnelle d'une voiture de société pour le dirigeant

La voiture de société du dirigeant est également soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Un professionnel individuel doit réintégrer au bénéfice imposable une fraction des dépenses (amortissement du prix du véhicule, entretien, etc.).

Bon à savoir : Cette règle vise les véhicules de tourisme. En effet, des modalités différentes s'appliquent pour les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes, camion, etc.). Dans ce cas, plusieurs éléments sont déductibles :

  • la TVA du prix d'achat ;
  • le coût d'achat du véhicule des bénéfices professionnels ;
  • la TVA sur le carburant ;
  • les frais d'entretien.

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