Faut-il une assurance pour un usage professionnel d'un véhicule personnel ?

Déplacement professionnel avec un véhicule personnel : faut-il souscrire une assurance complémentaire ?

10 nov. 2022 3 min de lecture
Faut-il une assurance pour un usage professionnel d'un véhicule personnel ?

Un déplacement professionnel avec un véhicule personnel n'est pas interdit. Cependant, il est strictement encadré par le Code du travail. Faut-il une assurance pour un usage professionnel d'un véhicule personnel ? Le propriétaire de la voiture doit s'assurer que son contrat auto présente les garanties adaptées cet usage. De son côté, un chef d'entreprise peut souscrire une assurance spécifique pour couvrir ce type de trajets.

Utilisation du véhicule personnel : la responsabilité de l'entreprise

Le Code de la route précise que chaque propriétaire d'un véhicule a l'obligation de l'assurer. Il doit au minimum souscrire une responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à un tiers. Si un conducteur n'assure pas sa voiture, il peut être responsable en cas d'accident.

Le Code du travail établit aussi que l'employeur a l'obligation de veiller sur la santé et la sécurité de ses salariés. S'il autorise les déplacements dans le cadre professionnel avec un véhicule privé, il doit vérifier que le salarié est en règle.

En cas d'accident et à défaut d'assurance, le salarié et l’employeur engagent leur responsabilité. Le premier l'engage au titre du Code de la route et du Code civil, pour les dommages matériels causés. Le chef d'entreprise, quant à lui, devient responsable au regard de la réglementation propre aux accidents du travail.

L'assurance auto pour un usage professionnel

Si l'utilisation de sa voiture est requise pour son activité professionnelle, le salarié doit prendre des dispositions auprès de son assureur. De son côté, l'employeur peut aussi faire le nécessaire pour couvrir ses salariés durant les trajets concernés.

L'extension de l'assurance auto pour le salarié

Il est bon de rappeler qu'un employeur ne peut pas obliger un salarié à utiliser son véhicule personnel pour un déplacement professionnel. Toutefois, cette solution apparaît parfois comme plus pratique pour la bonne exécution de la mission. Si les deux parties parviennent à se mettre d'accord, le salarié doit alors vérifier sa police d'assurance pour ce type de déplacement.

Le propriétaire du véhicule doit informer son assureur de cet usage professionnel. S'il n’a pas souscrit de garantie particulière, l'assureur est en droit de refuser de lui verser des indemnités en cas d'accident. Pour être bien couvert en cas de sinistre, le conducteur peut demander l'ajout d’une clause spécifique à son contrat d'assurance. Les frais engendrés peuvent alors être pris en charge par l'entreprise.

La souscription d'un contrat d'assurance par l'entreprise

Une entreprise peut choisir d'assurer tous les trajets professionnels de ses collaborateurs. Peu importe la nature des déplacements (réunion intersites, visite de chantier ou rendez-vous avec un fournisseur) le contrat d’assurance « mission » les couvre. Il prend en charge les dommages matériels et corporels causés à des tiers. Il couvre également ceux causés au véhicule du collaborateur.

Le contrat auto « mission » simplifie la gestion de l'utilisation d'un véhicule privé. En effet, il se substitue à celui souscrit par le propriétaire de la voiture. Si ce dernier est en situation de défaut d'assurance, l'entreprise voit ses garanties préservées.

Le cas du trajet domicile travail

Les trajets effectués quotidiennement entre le domicile et le travail ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels. Ils n'interviennent pas pendant un temps de travail effectif. Ils correspondent donc à un usage privé du véhicule personnel. Ces déplacements n'exigent pas de souscrire une assurance spécifique. Pour autant, si un accident survient pendant ce trajet, il reste pris en charge au titre d'un accident du travail.

Vous souhaitez faciliter la gestion administrative des déplacements de vos collaborateurs ? Consultez sans attendre nos guides dédiés au sujet des véhicules personnels dans le cadre du travail :