Qui est responsable en cas de PV avec un véhicule de société ?
L'employeur est chargé de gérer un véhicule de société, voire toute une flotte si l'entreprise en dispose. Il lui appartient, dès lors, de s'occuper des éventuelles infractions et PV avec le véhicule de société. Si la législation a pu être laxiste, elle ne l'est plus. Depuis le 1er janvier 2017, la loi fait preuve de sévérité. Aujourd'hui, le conducteur d'une voiture de société reste responsable de la plupart des infractions commises.
L'évolution de la loi : de l'irresponsabilité à l'obligation de dénoncer le conducteur
Jusqu'à récemment, le conducteur d'un véhicule de société n'était guère inquiété lors d'un excès de vitesse ou de toute autre infraction au Code de la route. Il y a quelques années, l'entreprise payait les PV de ses salariés. L'affaire se réglait en interne. Le conducteur ne perdait pas de points. Néanmoins, les textes ont évolué.
L'obligation de dénoncer le conducteur du véhicule de société
Depuis le 1er janvier 2017, l'entreprise qui met un véhicule de société à la disposition de son salarié est tenue d'une obligation de dénonciation. Celle-ci s'applique si le conducteur commet une infraction. L'entreprise ne peut plus se contenter de payer l'amende. Son représentant ou dirigeant doit impérativement procéder à la désignation de l'identité du conducteur.
La sanction du refus de dénonciation du salarié par le représentant de l'entreprise
Aujourd’hui, la loi oblige le représentant de l'entreprise à dénoncer son salarié. En cas de non-dénonciation, l'entreprise commet elle-même une infraction. Pire, la société qui refuse de désigner le salarié responsable sera sanctionnée par une contravention de quatrième classe. L'amende pour cette faute atteint un maximum de 750 euros. En outre, l'entreprise doit s'acquitter du paiement de l'amende due par le salarié si elle ne donne pas son identité.
Les infractions et démarches concernées par cette obligation de désignation
Toutes les infractions routières ne sont pas concernées par ce texte. Elles sont limitativement énumérées par l'article L121-1 du Code la route. Il est cependant souhaitable d'en informer les salariés, d'autant plus que les excès de vitesse coûtent également cher en carburant. Ainsi, l'employeur a tout à gagner à sensibiliser ses collaborateurs à l'éco-conduite.
Les contraventions concernées par l'obligation de dénonciation à la charge des entreprises
La liste des infractions relevant de cette législation est fixée par décret en Conseil d'État. Il s'agit de "la petite délinquance routière", à savoir les excès de vitesse, les non-ports de la ceinture de sécurité ou encore le téléphone au volant. La non-apposition de la vignette Crit'Air pollution, ou encore le défaut de révision et d'entretien d'un véhicule de société n'en font pas partie.
Comment répondre à l'injonction de dénonciation du salarié conduisant le véhicule ?
La société à laquelle appartient le véhicule verbalisé doit payer l'amende. Concomitamment, il appartient à l'employeur de procéder à la désignation du salarié ayant conduit le véhicule au moment de l'infraction. La société a 45 jours à compter de la réception du PV pour le faire. Les démarches peuvent se réaliser de deux façons.
L'employeur peut désigner le salarié responsable de l'infraction par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dirigeant peut également y procéder par déclaration dématérialisée. Celle-ci se réalise sur le site de l'Agence nationale de Traitement automatisé des infractions (ANTAI).
La responsabilité du salarié au volant du véhicule d'entreprise
Le salarié responsable d'un PV avec un véhicule de société doit, une fois désigné, régler le montant de l'amende. De surcroît, il peut se voir retirer des points sur son permis. En revanche, l'entreprise ne peut pas, sauf exception, le sanctionner.
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